| AG 1 15 847 |
NOR : MESX0104775A
(Journal officiel du 31 mars 2001)
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, et à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Ségolène Royal