Bulletin Officiel n°2001-13

Arrêté du 27 mars 2001 portant report de crédits

AG 5
856

NOR : ECOB0110017A

(Journal officiel du 1er avril 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 75 073 949 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 75 073 949 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2000
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Prestations et versements facultatifs33-9288 099
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes43-021 473 870
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-338 208 147
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-8148 594 639
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-152 620 000
Total pour la santé et la solidarité60 984 755
Total pour le tableau A75 073 949
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2001
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Autres dépenses d'action sociale33-9288 099
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes43-021 473 870
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-338 208 147
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-8148 594 639
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-152 620 000
Total pour la santé et la solidarité60 984 755
Total pour le tableau B75 073 949