| SP 3 31 879 |
NOR : MESH0130098Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : courrier du 17 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet de l'Orne (direction des affaires sanitaires et sociales) Par courrier visé en référence, vous m'avez transmis, en vue de sa publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 portant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public mentionné en objet ainsi que ladite convention.
Vous fondez cette demande sur les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets d'approuver les conventions constitutives des groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique est limité à un département. L'article 2 de cet arrêté prévoyait en effet que « les approbations des conventions constitutives [de ces groupements] sont publiées au Bulletin officiel de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au recueil des actes administratifs de la préfecture ».
Je vous précise que cet arrêté doit être considéré comme implicitement abrogé par l'intervention du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (J.O. du 18 janvier 1997, p. 920) et du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 (J.O. du 27 décembre 1997, annexe au n° 300, p. 46009).
Il résulte en effet des dispositions combinées des deux décrets précités que l'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale relève, par principe, de la compétence du préfet du département siège du groupement et que l'approbation interministérielle (santé-budget) est réservée aux seuls groupements dont le ressort géographique excède les limites d'une même région.
En conséquence, les règles de publicité des arrêtés préfectoraux intervenant dans ces conditions sont exclusivement définies par les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié qui prévoient que « le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel ou, en cas de délégation du pouvoir d'approbation aux préfets de département, au Recueil des actes administratifs de la préfecture, de l'acte d'approbation ».
La publication au Bulletin officiel du ministère n'étant plus requise par la réglementation en vigueur, je vous retourne, ci-joint, les documents que vous m'aviez transmis à cet effet.
Le sous-directeur de la qualité
et du fonctionnement
des établissements de santé,
S. Seiller