Circulaire DSS/2 B n° 2001-130 du 8 mars 2001 relative à la modulation des montants de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en fonction des revenus de la famille

NOR : MESS0130102C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2001, pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Références :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. 19 codifié à l'article L. 841-1 modifié du code de la sécurité sociale). Articles L. 841-1 à L. 841-4 du code de la sécurité sociale ;
Décret n° 2001-10 du 4 janvier 2001 modifiant les articles D. 841-3, D. 841-4, D. 841-5 et D. 757-15 du code de la sécurité sociale.

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion L'article 19 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, modifiant l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la modulation des montants de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) en fonction des ressources du ménage ou de la personne employant l'assistante maternelle agréée.
Il s'agit d'une mesure importante décidée par le Gouvernement à l'occasion de la conférence de la famille du 15 juin 2000 pour améliorer l'aide aux familles en matière d'accueil de la petite enfance. La modulation de l'allocation a pour objectif de faciliter le recours aux assistantes maternelles pour les ménages ayant des revenus modestes, en revalorisant fortement le montant de l'aide publique qui leur est versée.
Elle permet ainsi de développer l'accès à ce mode de garde, en complément des mesures prises pour accroître l'accueil collectif (aides du fonds d'investissement pour la petite enfance, rénovation du cadre juridique opérée par le décret du 1er août 2000, augmentation des moyens du Fonds national d'action sociale pour subventionner le fonctionnement des établissements et services d'accueil de la petite enfance).
I. - MODULATION DES MAJORATIONS DE L'AIDE À LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE (AFEAMA)
Il existe désormais six majorations d'AFEAMA établies en fonction des ressources de la famille et de l'âge de l'enfant (art. D. 841-4 du code de la sécurité sociale). Elles s'établissent ainsi à compter du 1er janvier 2001 :

II. - MONTANT DE LA MAJORATION EN FONCTION
DU SALAIRE NET VERSÉ À L'ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE

Le nouvel article L. 841-1 du code de la sécurité sociale prévoit également que la majoration versée aux familles ne peut excéder un pourcentage du salaire net servi à l'assistante maternelle agréée. L'article D. 841-5 fixe ce pourcentage à 85 %. Cependant, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, sans pouvoir excéder le montant du salaire net versé à l'assistante maternelle agréée.
Ainsi, pour un enfant âgé de moins de 3 ans, et quel que soit le montant des ressources du foyer, si le salaire net versé à l'assistante maternelle s'élève à 700 F par exemple (cas d'un emploi d'assistante maternelle agréée à temps partiel), la majoration servie sera égale à ce montant. Si le salaire net s'élève à 900 F, la majoration s'établira à 845 F (423 F pour un enfant de 3 à 6 ans).

III. - MISE EN OEUVRE DE LA CONDITION DE RESSOURCES

La mise en oeuvre de la condition de ressources s'effectue par application de différents dispositifs existants.
L'article D 841-3 prévoit que, pour la prise en compte des ressources, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8 et R. 531-10 à R. 531-14, c'est-à-dire des règles de l'allocation pour jeune enfant (APJE), à l'exception de celles qui concernent la date de prise en compte des changements de situation.
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article R. 531-1, le droit à la majoration d'AFEAMA est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet. Les ressources à prendre en considération sont définies à l'article R. 531-10.
Les règles édictées aux articles R. 531-8 et R. 531-11 à R. 531-14 permettent de prendre en compte les changements qui ont pu intervenir, notamment dans la situation familiale (naissance ou adoption d'un enfant, divorce...) ou professionnelle (chômage, mise à la retraite) du demandeur.
Le second alinéa de l'article D 841-3 précise que les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
Ainsi, dans le cas d'une demande d'AFEAMA déposée le 15 février 2001 pour un enfant gardé par une assistante maternelle agréée depuis le 1er février 2001 :

• le droit à la prise en charge des cotisations sociales est ouvert pour la totalité du trimestre civil (janvier, février, mars) ;
• le droit à la majoration est dû pour février et mars ;
• si la situation de la famille change au cours du trimestre (naissance, chômage), la révision du droit concernant le montant de la majoration prendra effet au 1er avril 2001.

En matière de plafond de ressources, l'article D 841-3 précise qu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 543-5 relatif à la majoration du plafond de ressources en fonction du nombre d'enfants à charge prévue pour l'allocation de rentrée scolaire, soit 30 % de majoration du plafond par enfant à charge à compter du premier.
De plus, il n'est pas fait application de la majoration en cas d'activité professionnelle de chacun des conjoints ou en cas d'isolement du bénéficiaire.
Ainsi, du 1er janvier au 30 juin 2001, le montant des plafonds applicables s'établit comme suit :

IV. - REGLES DE CUMUL ENTRE L'AFEAMA ET SA MAJORATION
ET LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

L'article 19 de la loi précitée dispose que « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, mentionné à l'article L. 532-1 ». Cette règle de non-cumul des deux prestations doit s'appliquer uniquement aux personnes qui ont déposé une demande pour percevoir l'AFEAMA à compter du 1er avril 2001.
Par ailleurs, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée peut toutefois se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein versée au titre de l'article L. 532-4-1. Il s'agit de la mesure autorisant, en cas de reprise anticipée d'activité du bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation, le cumul pendant deux mois de l'APE à taux plein avec le revenu tiré d'une activité professionnelle. L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est également cumulable avec l'APE taux partiel.
V. - DATE DE MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DE MODULATION DE LA MAJORATION DE L'AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
La loi a précisé que la mesure nouvelle tendant à moduler les majorations en fonction des revenus est applicable à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Les droits à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée déjà existants au 1er janvier 2001 devront être révisés en application de la nouvelle législation afin que le montant de la majoration versée au titre de chacun des trois mois du premier trimestre 2001 soit modulé en fonction des revenus de la famille et du salaire qu'elle a effectivement versé à l'assistante maternelle.
Je vous saurais gré d'assurer dans les meilleurs délais la diffusion de la présente circulaire aux services et organismes concernés et de me faire connaître les éventuelles difficultés que son application pourrait susciter.

La ministre déléguée à la famille
Ségolène Royal