SP 3 332 962 |
NOR : MESH0120227D
(Journal officiel du 8 avril 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3, L. 1414-11, L. 1414-12-1, L. 6113-3 et L. 6113-4 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment l'article 116 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 163 et 164 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 8 décembre 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé dans la section II du livre VIII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contribution financière
« Art. D. 791-3-1. - Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite | MONTANT de la contribution (en euros) |
---|---|
De 0 à 20 lits et places | 2 550 |
De 21 à 40 lits et places | 5 150 |
De 41 à 140 lits et places | 8 650 |
De 141 à 300 lits et places | 12 950 |
De 301 à 500 lits et places | 17 200 |
De 501 à 750 lits et places | 21 600 |
De 751 à 1 000 lits et places | 25 900 |
De 1 001 à 1 300 lits et places | 30 150 |
Plus de 1 300 lits et places | 34 600 |
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly