Arrêté du 23 mars 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1999 pour la profession de chirurgien-dentiste

NOR : MESH0121208A

(Journal officiel du 3 avril 2001)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.