| AS 1 15 975 |
NOR : MESA0130123Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département des Vosges (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 27 mars 2001, vous m'avez demandé d'autoriser la création du siège social de l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général des Vosges et le directeur départemental de la prévention judiciaire de la jeunesse de ce département, un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires ont été bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 315-9, L. 315-10 et L. 315-11 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Il vous appartient enfin de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris le budget commercial du CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro