| SS 1 134 977 |
NOR : MESS0130124A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998,
Arrêtent :
Article 1er
Un compte est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations au nom du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
Article 2
Une comptabilité spécifique tenue par la Caisse des dépôts et consignations retrace, pour chaque exercice, les opérations de gestion du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
Article 3
En contrepartie de ses prestations, la Caisse des dépôts et consignations perçoit du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé une rémunération d'un montant représentant, au franc le franc, les frais engagés pour sa gestion. Cette rémunération est limitée à un plafond fixé à 0,5 % du montant des ressources du fonds.
Cette rémunération est payable en deux acomptes semestriels et égaux fixés à partir des montants des derniers frais de gestion connus. Le solde est payable sur production de la facture définitive.
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain