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NOR : MESS0130113C
(Texte non paru au Journal officiel) Référence : Article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'ARRCO ; Monsieur le directeur de l'AGIRC ; Monsieur le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Suite à des modifications législatives du statut du personnel administratif et technique des ambassades, représentations permanentes et consulats portugais situés en territoire étranger, la majorité du personnel concerné a été ou est titularisée dans la fonction publique portugaise et inscrite au régime de sécurité sociale des fonctionnaires portugais.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, pour ce qui concerne le régime de retraite. S'agissant des assurances maladie et maternité, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2001.
Au terme de ce processus, les personnels considérés relèveront de l'article 13 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1408/71.
C'est pourquoi, sur la base de l'article 17 de ce même règlement, pour ce qui les concerne, les autorités françaises et les autorités portugaises ont convenu par un échange de lettres des 15 et 28 février 2001 joint à la présente circulaire, que, pour les seuls personnels qui ont demandé à bénéficier du nouveau dispositif, employés par l'ambassade, les 17 consulats où les trois représentations permanentes de cet Etat membre, situés sur le territoire français, il y avait lieu de :
Il appartiendra aux institutions portugaises évoquées ci-dessus de dresser auprès des URSSAF territorialement compétentes la liste des personnes concernées par ce dispositif transitoire.
Bien entendu, la situation demeure inchangée pour les personnels en question qui ont choisi ou choisiront de continuer de relever de la protection sociale française.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés qu'entraînerait l'application de la présente circulaire.
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Ambassade du Portugal
Paris
Monsieur Pierre Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'attention de Monsieur Philippe Gil, division des affaires communautaires et internationales, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP
Monsieur le directeur,
Le chargé d'affaires a.i.
Paulo Tiago Jerónimo da Silva
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires
et internationales
Monsieur l'ambassadeur de la République du Portugal, à l'attention de Monsieur Guerreiro, conseiller aux affaires sociales, 3, rue de Noisiel, 75116 Paris
Monsieur l'ambassadeur,
Vous avez bien voulu me saisir de la situation, au regard de la sécurité sociale française, du personnel administratif et technique employé par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales, situées sur le territoire français.
Vous indiquez que, suite à des modifications de la législation portugaise, la majorité du personnel administratif et technique en question va être titularisée dans la fonction publique portugaise et inscrite au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires correspondant.
Pour ceux des intéressés ayant fait ce choix, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2001, en ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse. En revanche, au plan pratique, s'agissant des assurances maladie et maternité, celles-ci devraient entrer en vigueur avant le 1er juillet 2001.
Vous me demandez en conséquence s'il est possible de faire le départ, pour la période transitoire ci-dessus évoquée, entre l'appel de cotisations effectué au regard de l'assurance vieillesse, qui, avec effet du 1er janvier 2001, ne serait plus opéré, et celui effectué pour le compte de l'assurance maladie maternité, auquel les intéressés continueraient d'être affiliés et d'avoir droit, jusqu'au terme de ladite période transitoire, le 1er juillet prochain.
Votre proposition, qui, sur la base de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71, déroge très temporairement aux dispositions de l'article 13, § 2 d de ce même règlement, reçoit mon accord.
Dans ces conditions, il convient de considérer la présente lettre et votre future lettre de réponse comme constituant, dans les conditions qui viennent d'être énoncées, un accord conclu entre nos deux Etats, sur la base de l'article 17 précité.
Je vous prie d'agréer, monsieur l'ambassadeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
REPRÉSENTATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
PORTUGAISES EN FRANCE
Représentations diplomatiques (4)
Ambassade du Portugal à Paris, 3, rue de Noisiel, 75116 Paris, tél. : 01-47-27-35-29, télécopie : 01-44-05-94-02.
Délégation du Portugal auprès de l'OCDE, 10 bis, rue Edouard-Fournier, 75116 Paris, tél. : 01-45-03-31-00, télécopie : 01-45-03-22-03.
Mission permanente du Portugal auprès de l'UNESCO, 1, rue Miolis, 75015 Paris, tél. : 01-45-68-30-56, télécopie : 01-45-67-82-93.
Délégation du Portugal auprès du Conseil de l'Europe, 11, rue Fishart, 67000 Strasbourg, tél. : 03-88-60-16-77, télécopie : 03-88-60-70-42.
Représentations consulaires (17)
Consulat général à Bayonne, 6, rue Jacques-Laffite, B.P. 8255, 64182 Bayonne Cedex, tél. : 05-59-25-55-97, télécopie : 05-59-25-78-85.
Consultat général à Bordeaux, 11, rue Henri-Rodel, 33000 Bordeaux, tél. : 05-56-00-68-20, télécopie : 05-56-52-46-09.
Consulat à Clermont-Ferrand, 1, rue Philippe-Glangeaud, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, tél. : 04-73-93-81-92, télécopie : 04-73-93-46-31.
Consulat à Lille, 1, square Rameau, 59800 Lille Cedex, tél. : 03-20-54-45-58, télécopie : 03-20-54-88-49.
Consulat général à Lyon, 71, rue Crillon, 69006 Lyon, tél. : 04-78-17-34-40, télécopie : 04-78-17-34-50.
Consulat général à Marseille, 141, avenue du Prado, 13008 Marseille, tél. : 04-91-29-95-30, télécopie : 04-91-80-95-05.
Consulat à Nancy, 19, rue Anatole-France, 54000 Nancy, tél. : 03-83-27-21-99, télécopie : 03-83-90-35-64.
Consulat à Nantes, 4, rue Gresset, 44000 Nantes, tél. : 02-40-73-05-04, télécopie : 02-40-71-83-78.
Consulat à Nogent-sur-Marne, 4, avenue des Marronniers, 94130 Nogent-sur-Marne, tél. : 01-45-14-27-27, télécopie : 01-48-73-51-44.
Consulat à Orléans, 5 bis, rue Maréchal-Foch, 45000 Orléans, tél. : 02-38-65-41-75, télécopie : 02-38-77-03-19.
Consulat général à Paris, 6-8, rue Georges-Berger, 75017 Paris, tél. : 01-56-33-81-00, télécopie : 01-47-66-93-35.
Consulat à Reims, 78, rue Raymond-Guyot, 51100 Reims, tél. : 03-26-07-21-45, télécopie : 03-26-02-35-01.
Consulat à Rouen, 21, rue le Nostre, 76000 Rouen, tél. : 02-35-88-72-77, télécopie : 02-35-89-81-47.
Consulat général à Strasbourg, 16, rue Wimpheling, 67000 Strasbourg, tél. : 03-88-45-60-40, télécopie : 03-88-60-54-49.
Consulat général à Toulouse, 33, avenue Camille-Pujol, 31200 Toulouse, tél. : 05-61-80-43-45, télécopie : 05-62-16-24-19.
Consulat à Tours, 72, boulevard Béranger, 37000 Tours, tél. : 02-47-05-69-28, télécopie : 02-47-61-83-77.
Consulat à Versailles, 65, rue du Maréchal-Foch, 78004 Versailles Cedex, tél. : 01-39-50-15-73, télécopie : 01-39-50-86-49.