| AM 3 997 |
NOR : JUSD0130024D
(Journal officiel du 8 avril 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
Décrète :
Art. 1er. - Le 1° de l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « le ministre chargé de l'action sociale ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé des droits des femmes ».
II. - Après les mots : « le ministre chargé des transports ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé du tourisme ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry