Arrêté du 28 mars 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MENG0100498A

(Journal officiel du 5 avril 2001)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association départementale de l'entraide et de l'insertion sociale :
« Dans le cadre d'une action de réalphabétisation de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le détachement d'un fonctionnaire de l'éducation nationale occupant la fonction d'instituteur spécialisé peut être envisagé. »