du personnel et du budget
SRH
| AG 1 12 1002 |
NOR : MESG0130551Z
(Texte non paru au Journal officiel)
Vu la décision du 11 décembre 2000, portant création de commissions locales de concertation,
Les articles 1er et 2 de la décision précitée sont modifiés de la façon suivante :
Article 1er
Il est créé dans chaque direction, délégation ou service rattaché directement au ministre, une commission locale de concertation placée auprès du directeur, du délégué ou du chef de service. Instance de dialogue et de concertation de proximité, elle vise à faciliter le dialogue social dans la mise en oeuvre de l'organisation des directions, délégations et services de l'administration centrale, en prenant en compte les attentes et les besoins exprimés par les personnels.
Elle n'émet pas d'avis.
Elle connaît des problèmes d'organisation et de fonctionnement de la direction, de la délégation ou du service.
Elle participe à la définition des besoins liés à l'évolution des missions et des objectifs des directions, délégations ou services. Elle contribue au recensement des besoins de formation nécessaires pour l'adaptation aux nouvelles fonctions et à la définition du plan de formation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en place de règles et de procédures de gestion, à la détermination des équipements et des moyens nécessaires en logistique, bureautique, informatique.
Article 2
La commission locale de concertation est composée à parité des représentants de la direction, de la délégation ou du service, et des représentants du personnel mandatés par les organisations syndicales représentatives siégeant au comité technique paritaire central parmi les personnels travaillant de préférence au sein de la direction, de la délégation ou du service. Toutefois elles peuvent désigner des personnels exerçant au sein d'autres directions, délégations ou services du ministère.
Les représentants de la direction, de la délégation ou du service au sein de la commission sont désignés par le directeur, le délégué ou le chef de service.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue