Bulletin Officiel n°2001-15

Date d'application : immédiate.
Références :
Le passage à l'euro pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux (guide de juillet 1998) ;
Guide de basculement à l'euro au 1er janvier 2002 des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (juin 2000) ;
Aide-mémoire du régisseur pour le 1er janvier 2002 ;
Circulaire DH/AF3/DAS/2000 n° 415 du 21 juillet 2000 relative à la passation et à la conversion en euro, avant le 1er janvier 2002, des marchés publics établis par les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, au paiement des rémunérations (instruction DGCP N° 00-067-M2 du 4 août 2000).
Pièces jointes : trois annexes.

La Ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux Le « guide de basculement à l'euro au 1er janvier 2002 des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux » diffusé à l'automne 2000 a fixé les conditions générales du basculement à l'euro et apporté aux responsables des établissements des recommandations à caractère méthodologique pour réussir cette opération. Tous les principes posés dans ce guide demeurent d'actualité. La présente circulaire a pour objet de préciser et de compléter l'information des ordonnateurs et des comptables sur les opérations à réaliser pour préparer et réaliser le basculement des comptabilités en euros.
En effet, la fin de l'année 2001 et le début de l'année 2002 risquent d'être délicats pour deux raisons :

Compte tenu des enjeux du passage à l'euro, l'année 2001 devra être marquée par la mise en place d'une organisation spécifique tant pour les services fonctionnels que pour les services informatiques qui seront confrontés à une surcharge prévisible de travail. En effet, un effort particulier doit être fourni par les établissements pour :

Afin de lisser cette charge de travail, il vous est demandé de maîtriser particulièrement en cette année 2001 vos émissions de mandats et de titres de recettes. Il est ainsi recommandé de veiller à ce que le budget 2001 soit exécuté de façon régulière et de ne pas reporter en fin d'année les engagements auxquels il pourrait être procédé plus tôt dans l'année. Il est de ce fait préconisé d'anticiper et d'alléger autant que possible les opérations qui sont traditionnellement traitées en journée complémentaire.
Enfin, cette circulaire a également pour objet de présenter quelques recommandations relatives aux opérations de trésorerie réalisées à la fin de l'année 2001 et au début de l'année 2002 et d'apporter quelques précisions sur la gestion des fonds et dépôts des personnes hébergées dans les établissements publics sanitaires et sociaux.
Le paiement des rémunérations en euros et l'informatique sont également rapidement évoqués.

Les développements ci-dessous reprennent et complètent les indications données dans le « Guide de basculement à l'euro au 1er janvier 2002 », 3e partie relative à l'établissement, son budget et ses comptes.

Afin que le basculement des comptabilités se passe dans les meilleures conditions, il est indispensable que l'ordonnateur et le comptable procèdent ensemble et de manière régulière tout au long de l'exercice 2001 :

Les services de l'ordonnateur et du comptable devront rapprocher leurs comptabilités respectives afin d'identifier le plus en amont possible les discordances éventuelles.
Devront notamment être rapprochés :

L'attention des services ordonnateurs est particulièrement attirée sur la nécessité de régulariser toutes les opérations de dépenses et de recettes dans les délais les plus brefs. Cette démarche doit intervenir tout au long de l'année 2001 et s'intensifier à partir d'octobre 2001.
Ainsi, les opérations suivantes devront être réalisées le plus rapidement possible et de manière régulière :
Émission des titres de recettes destinés à régulariser :

Emission des mandats destinés à régulariser :
- les dépenses sans mandatement préalable ; les « débits d'office ;
- les opérations de dépenses effectuées par les régisseurs d'avance ;
- les débits du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » après décision d'admission en non-valeurs du conseil d'administration.
Apurement régulier des soldes des comptes de tiers afin d'éviter un lourd travail de conversion de ces comptes.
Cette tâche nécessite une collaboration effective des services ordonnateurs qui devront veiller tout au long de l'année à répondre rapidement aux demandes formulées par les comptables et à produire à ces derniers les pièces prévues par la réglementation en matière d'apurement de certains comptes de tiers.
L'attention des comptables est particulièrement appelée sur la nécessité de suivre avec une extrême vigilance le compte 4718 « autres recettes à régulariser ».

Pour les opérations comptables, la monnaie de référence dépend de l'exercice concerné.
L'exercice 2001 est suivi en francs (journée complémentaire comprise), le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2001 seront édités en francs (cf. le guide de basculement, p. 34 et 46).
L'exercice 2002 sera suivi en euros dès les premiers engagements anticipés et en tout état de cause, dès le 1er janvier 2002 ; le rapport d'orientation, le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2002 seront établis en euros (cf. le guide de basculement, p. 34).
Le basculement définitif à l'euro n'entraîne aucune modification des interfaces d'échanges entre ordonnateurs et comptables. En effet, celles-ci ne mentionnent pas expressément l'unité monétaire de référence.
Ces interfaces devront être servies par référence au franc lorsque les opérations concernent l'exercice 2001 (journée complémentaire comprise) et à l'euro lorsque ces opérations concernent l'exercice 2002.

Conformément aux instructions budgétaires et comptables M21 et M22, la journée complémentaire de l'exercice 2001 qui s'étend du 1er au 31 janvier 2002, permet de prendre en charge les titres de recettes correspondant à des droits acquis et les mandats de paiement relatifs à des services faits au 31 décembre 2001 pour les seules opérations de la section d'exploitation et les stocks.
Les titres de recettes et les mandats de paiement concernant les opérations budgétaires de la section d'investissement ne peuvent être ni émis ni comptabilisés après le 31 décembre, sauf s'il s'agit d'opérations d'ordre (cf. le guide de basculement, p. 44).
Le basculement à l'euro entraînera inévitablement une charge de travail supplémentaire pour les services de l'ordonnateur et du comptable, compte tenu notamment des opérations de conversion liées au changement de monnaie. A cet égard, afin que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions et pour ne pas retarder la production des comptes 2001, il est impératif que la date limite de la journée complémentaire réglementairement fixée au 31 janvier N+1 (31 janvier 2002) par les articles R. 714-3-38 du code de la santé publique et L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales soit scrupuleusement respectée par les services ordonnateurs à l'occasion du passage à l'euro.

1.2.3. La réduction du nombre d'opérations
réalisées pendant la journée complémentaire 2001

La journée complémentaire de l'exercice 2001 pose pour l'ensemble des applications informatiques (ordonnateur ou comptable) des contraintes lourdes liées à une double tenue des fichiers : en francs pour l'exercice qui s'achève et en euros pour l'exercice qui commence.
Il est par conséquent conseillé de réduire dans toute la mesure du possible le nombre des opérations réalisées durant la journée complémentaire de l'exercice 2001 et notamment :
1. Eviter des émissions massives de titres et de mandats lors de la journée complémentaire. Les émissions et les prises en charge comptables correspondantes devront être lissées tout au long de l'exercice 2001.
2. Anticiper certaines opérations habituellement réalisées durant la journée complémentaire. Ainsi, à partir du début du mois de novembre 2001 et dans la mesure du possible, il est recommandé de commencer à émettre les pièces budgétaires ainsi que les documents réglementaires permettant l'enregistrement comptable des opérations suivantes :

3. Privilégier la méthode du rattachement des produits et des charges dans la mesure du possible afin d'alléger l'émission des titres de recettes et des mandats au cours de la journée complémentaire.
Le cas particulier des éléments de rémunérations dus au titre de l'année 2001 et payés en début d'année 2002 est traité dans l'annexe 1.
Dans l'idéal, les prises en charge de la journée complémentaire doivent être strictement limitées aux opérations qui n'auraient pu être anticipées. L'ordonnateur et le comptable sont invités à préparer cette fin de gestion en définissant le calendrier des opérations à enregistrer avant et pendant la journée complémentaire, ainsi que le volume et la nature de ces opérations. Cette démarche peut éventuellement faire l'objet d'une contractualisation.
A partir du moment où toutes les opérations de la journée complémentaires ont été comptabilisées, il n'est pas indispensable d'attendre le 31 janvier 2002, date butoir de la journée complémentaire 2001, pour décider de clôturer la gestion. Un accord local entre l'ordonnateur et le comptable suffit.
Dans le cadre de cette démarche, les chefs d'établissement doivent organiser leur structure en fonction d'un triple objectif :
Assurer l'exécution comptable et budgétaire de l'exercice 2001 dans des conditions optimum :

Respecter strictement la date limite de la journée complémentaire, soit le jeudi 31 janvier 2002.
Réduire le nombre d'opérations passées au cours de la journée complémentaire en anticipant toutes celles qui peuvent l'être et en privilégiant la procédure de rattachement à l'exercice des charges à payer et produits à recevoir.

Les comptes de disponibilités sont arrêtés au 31 décembre calendaire. Pour les autres comptes, un arrêté provisoire est établi à cette date. Après intégration de toutes les opérations de fin d'exercice, les balances de sorties de l'exercice 2001 sont établies en francs. Elles sont reprises en euros en balance d'entrée de l'exercice 2002. Cette reprise s'effectue selon des modalités diverses et conduit à constater un écart de conversion.

2.1. Les modalités de reprise de la balance d'entrée 2002
2.1.1. Les principes

La conversion d'un solde de compte n'est pas forcément identique à la somme des conversions de chacun des éléments constitutifs du solde de ce compte. L'écart alors constaté est appelé écart de niveau de conversion (pour une typologie des écarts de conversion cf. « Le passage à l'euro pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux - juillet 1998 », page 13).
Lorsque le compte fait l'objet d'un suivi dans une comptabilité auxiliaire (état de l'actif, suivi des restes à payer et à recouvrer chez le comptable, etc.), le basculement se fait pour les éléments détaillés constitutifs de ce compte (l'immobilisation, le reste à payer, etc.).
Au contraire, lorsque le compte ne fait pas l'objet d'un suivi particulier, il bascule pour le montant de son solde (cf. le guide de basculement, p. 36 et suivantes).
La balance d'entrée de l'exercice 2002 doit reprendre les éléments issus des comptabilités auxiliaires (basculement pour les éléments unitaires) qui priment le cas échéant le résultat des conversions des comptes de la balance générale (basculement pour solde).
Par ailleurs, la comptabilité du comptable sert en principe de référence pour le basculement de la comptabilité de l'ordonnateur. Néanmoins, lorsque le détail de certains comptes de bilan n'est pas connu du comptable, l'ordonnateur indiquera au comptable le détail de ces comptes qui seront convertis au niveau le plus fin.

Les informations ci-dessous complètent celles délivrées par le guide de basculement, 3e partie, p. 39 et suivantes et annexes.
Elles visent à donner un niveau d'information égal à l'ordonnateur et au comptable afin qu'ils mettent en conformité les éléments comptables qu'ils détiennent respectivement ce qui devrait permettre de réaliser un basculement homogène.
2.1.2.1. Les comptes de capitaux (classe 1)
Les comptes de capitaux basculent pour la conversion de leur solde sauf les comptes de subventions d'investissement, de provisions pour risques et charges et d'emprunts qui basculent pour la somme des conversions unitaires.
Chez le comptable, la conversion du compte 16 « emprunts et dettes assimilées » peut être réalisée à partir des états issus du logiciel Opale, lorsque les emprunts ont été saisis dans ce logiciel. Dans tous les cas, elle devra être conforme aux données issues des tableaux d'amortissement en euros communiqués par les banquiers.
2.1.2.2. Les comptes d'immobilisations (classe 2)
Tous les comptes d'immobilisations basculent pour la somme des conversions de chaque élément d'actif. Le comptable et l'ordonnateur devront vérifier dès le début de l'année 2001, puis de manière régulière, la concordance des états de l'actif et de l'inventaire. Il faudra également s'assurer de la concordance entre la conversion des tableaux d'amortissement et la conversion des lignes d'immobilisations (cf. le guide de basculement, p. 39 et 40).
2.1.2.3. Les comptes de stocks et en-cours (classe 3)
Tous les comptes de stocks et d'en-cours basculent pour la somme des conversions des lignes de produit stocké. C'est le responsable des services économiques de l'établissement qui procède à cette conversion. Le comptable intègre dans sa comptabilité le nouveau solde en euros du compte de stock ainsi déterminé.
2.1.2.4 Les comptes de tiers (classe 4)
En principe, les comptes de classe 4 basculent pour la somme des conversions de chaque ligne composant leur solde. Par exception, les comptes de charges à répartir (compte 481) et pour les établissements publics de santé, les comptes de charges à payer et de produits à recevoir (comptes 408, 418, 428, 438, 448, 478), basculent pour la conversion en euros de leur solde.
2.1.2.5. Les comptes financiers (classe 5)
Les comptes financiers basculent pour la conversion de leurs éléments unitaires sauf les comptes de disponibilités (compte au Trésor, caisse) qui basculent pour le montant de leur solde.
2.1.2.6. Les comptes spéciaux des valeurs inactives (classe 0)
Les valeurs inactives basculent à l'euro selon des modalités particulières.

Les valeurs inactives, formules vierges non émises, comportant des valeurs faciales en francs (tickets de cantine, etc.) doivent faire l'objet d'une destruction. Lorsque les régisseurs détiennent de telles valeurs, les comptables les récupèrent pour destruction.
Pour les valeurs sans valeurs faciales, les tarifs en francs qui servent à les valoriser sont convertis en euros. La balance d'entrée au 1er janvier 2002 est recalculée en euros à partir des nouveaux tarifs en euros (cf. Aide-mémoire du régisseur pour le 1er janvier 2002, pages 28 et 29).

Pour les valeurs libellées en francs en dépôt chez le comptable (tickets, etc.), les valeurs faciales qui servent à les valoriser sont converties en euros. La balance d'entrée au 1er janvier 2002 est recalculée à partir des valeurs faciales converties en euros.
Les valeurs inactives actuellement comptabilisées pour 1 franc (livrets de pension, de Caisse d'épargne, bijoux et objets précieux, etc.) sont reprises en balance d'entrée 2002 pour 1 euro.

2.1.3. La détermination des écarts de conversion liés
à la reprise des balances d'entrée

Un écart de niveau de conversion est constaté lorsque le compte est repris en euros pour la conversion de ses éléments détaillés et non pour la conversion de son solde.
Après basculement de tous les comptes, l'écart de conversion définitif est enregistré au compte 47858 « écarts de conversion euro - basculement du bilan 2001 », compte qui devra être créé à la nomenclature 2002.
Ce compte sera utilisé de manière très ponctuelle, lors de la reprise des balances d'entrée en euros. Il ne doit pas servir à enregistrer les écarts de conversion liés à des opérations de caisse ou de trésorerie.
Le montant comptabilisé au compte 47858 sera justifié par plusieurs états informatiques. Une instruction précisera ultérieurement aux comptables publics la maquette des états concernés.

2.1.4. L'apurement du compte écart de conversion
lié à la reprise des balances d'entrée

Le compte 47858 « écarts de conversion euro - basculement du bilan 2001 » est apuré à la fin de l'exercice 2002 par l'émission d'un mandat ou d'un titre au débit du compte 678 ou au crédit du compte 778.

La monnaie de référence change au 1er janvier 2002 indépendamment de l'exercice concerné. Ceci emporte des conséquences sur les opérations de trésorerie et notamment sur celles dont sont chargés les régisseurs (cf. Aide mémoire du régisseur pour le 1er janvier 2002).

Tous les fichiers de virements en instance dans les applications du Trésor dans les derniers jours de l'année 2001 seront automatiquement convertis pour être présentés en euros lors de leur traitement par la Banque de France dans les premiers jours de 2002. Un calendrier des opérations sera fourni par la Direction générale de la comptabilité publique.

A partir du 1er janvier 2002, les ordres de virements directement saisis par l'ordonnateur devront être exprimés en euros. Les comptables chargés de la validation de ces fichiers représentatifs de virements devront prêter une attention toute particulière au contrôle de l'unité monétaire utilisée.

A partir de juillet 2001, les comptes bancaires de l'ensemble des titulaires de comptes basculeront automatiquement à l'euro et les chéquiers euros remplaceront progressivement les chéquiers francs. Il est donc impératif que les receveurs hospitaliers soient prêts à encaisser un nombre beaucoup plus important de chèques en euros au cours du second semestre.
S'agissant des régies de recettes, l'acceptation de l'euro relève d'une décision du directeur de l'établissement qui normalement a été prise au début de la période transitoire afin de permettre aux régisseurs d'encaisser des chèques en euros dès 1999.

A partir du 1er janvier 2002, plus aucun signe juridique ne pourra être émis en francs.
Des opérations libellées en francs pourront cependant être encore présentées aux régisseurs en 2002. Il s'agit des chèques libellés en francs émis avant le 31 décembre 2001 et reçus par les régisseurs courant 2002. Les régisseurs se reporteront à l'« Aide-mémoire du régisseur pour le 1er janvier 2002 », daté de juin 2000, pour le traitement de ces opérations.
Par ailleurs, le relevé de compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur et les éléments de sa comptabilité, tous deux en francs au 31 décembre 2001, peuvent se trouver désajustés après le basculement à l'euro. Dans ce cas, l'écart de conversion est apuré par le comptable teneur du compte de dépôt de fonds sur production des états d'ajustement (dernier état en francs et conversion en euros de cet état) par le régisseur. L'écart ainsi apuré sera porté par le trésorier-payeur général sur le premier relevé d'opérations en euros ; aucune écriture ne sera passée par le régisseur.
Des écarts de conversion relatifs à des opérations de caisse ou de trésorerie peuvent être constatés tout au long de l'année 2002. Ils sont comptabilisés au compte 47855 « Ecarts de conversion euros - opérations de caisse ». Ce compte fonctionne comme le compte 4785 « Ecarts de conversion euros » ouvert dans la nomenclature 2001. Les écarts de conversion relatifs à des opérations de caisse sont supportés par l'Etat.

Pour les activités qui le permettent, les chefs d'établissement pourront interrompre le fonctionnement des régies fin décembre 2001 à une date permettant de solder tous les comptes de la régie au 31 décembre conformément aux préconisations de l'« Aide-mémoire du régisseur pour le 1er janvier 2002 ».
Dans le cadre des régies « prolongées », il est rappelé que les derniers ordres de paiement émis par la régie devront impérativement faire apparaître le double affichage francs-euros.
Une préalimentation des régisseurs en pièces et billets euros pourra être envisagée fin 2001 pour les régisseurs, titulaires d'un compte de dépôt de fonds au Trésor, susceptibles de réaliser des opérations en numéraire dès le 1er ou 2 janvier 2002 (cf. « Aide-mémoire du régisseur pour le 1er janvier 2002 », page 22 et suivantes).

Chez le comptable, à compter du premier jour ouvrable de 2002, les opérations de numéraire francs sont tout d'abord enregistrées en comptabilité générale de l'Etat, pour délivrance d'une quittance à souche, puis imputées en comptabilité auxiliaire. L'écart éventuellement constaté entre le montant du versement converti en euros et le reste à recouvrer est un écart de règlement à la charge de l'Etat, imputé au compte 47855.
Le numéraire francs ser>

Transfert interrompu !

IV. - LA GESTION DES FONDS ET DÉPÔTS
DES HOSPITALISÉS ET HÉBERGÉS
4.1. Les dépôts
4.1.1. Le numéraire francs

Les trésoriers hospitaliers et les régisseurs de dépôts pourront utilement se reporter au tableau récapitulatif figurant en annexe 2 « Procédure pour le dépôt et le retrait des pièces et billets dans les établissements sanitaires et sociaux ».
4.1.1.1. Avant le 17 février 2002
Pour des dépôts de numéraire (francs) effectués entre les dernières semaines de l'année 2001 et le 17 février 2002, il est recommandé aux trésoriers, aux régisseurs et à toute autre personne habilitée à recevoir ces dépôts, d'avertir oralement et de manière systématique les déposants que la somme leur sera automatiquement restituée en euros à compter du 1er janvier 2002.
Il est par ailleurs souhaitable que les reçus, signés par les déposants, visés dans la circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés (instruction DGCP n° 94-078-M2 du 16 juin 1994), comportent une mention complémentaire rappelant que le numéraire francs sera restitué en euros à compter du 1er janvier 2002 (mention apposée par tampon, etc.).
Enfin, entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002, il est recommandé aux régisseurs de dépôt de remettre au trésorier le numéraire francs selon des périodicités plus rapprochées que celles prévues dans l'acte constitutif de la régie (plusieurs fois par semaine, etc.). De manière résiduelle, les dépôts en numéraire francs en instance chez les régisseurs seront restitués dans la monnaie d'origine.
4.1.1.2. Après le 17 février 2002
Après le 17 février 2002, les déposants qui souhaiteraient effectuer des dépôts en francs devront être incités à changer préalablement ces sommes en euros auprès du trésorier. Ce n'est qu'à l'issue de cette opération que les sommes pourront être enregistrés en comptabilité de l'établissement au compte de tiers concerné.

4.1.2.1. Les devises de la zone euro
A la fin de l'année 2001, il est demandé aux trésoriers hospitaliers détenant des devises de la zone euro dans leur comptabilité des valeurs inactives, de sensibiliser les déposants ou leur gérant de tutelle sur le retrait prochain du cours légal de ces devises.
4.1.2.2. Les chéquiers francs
Les trésoriers détenant des chéquiers en francs dans leur comptabilité des valeurs inactives devront informer leurs titulaires qu'ils ne pourront plus les utiliser après le 1er janvier 2002. Par conséquent, les déposants concernés devront prendre leur disposition et demander, s'ils le souhaitent, à leur établissement bancaire de leur fournir de nouvelles formules en euros.
4.1.2.3. Les pièces et billets en francs après le 17 février 2002
Après le 17 février 2002, date de retrait du cours légal du franc, les dépôts reçus en francs sont en principe convertis préalablement en euros par le trésorier de l'établissement qui les enregistre dans la comptabilité de l'établissement au compte de tiers concerné.
Si le déposant refuse expressément cette conversion, son dépôt en francs est enregistré par le comptable en comptabilité des valeurs inactives pour un euro par pièce ou billet (la quittance P 1 C décrira le nombre, les quotités et la monnaie concernée).

4.2. La remise de numéraire aux incapables
relevant du gérant de tutelle préposé de l'établissement

Dès maintenant, il est conseillé au gérant de tutelle préposé de l'établissement et au comptable de se rapprocher pour déterminer les modalités d'établissement des ordres de recettes et de paiement applicables à compter du 1er janvier 2002 sur la base notamment de montants ronds en euros.
Par exemple, en matière de remise de numéraire à l'hébergé incapable pour ses menues dépenses, un ordre de paiement traditionnellement établi pour 100 francs pourra être fixé à 16 euros.

Les agents des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux continueront d'être payés en francs tout au long de l'année 2001.
La première paie calculée et versée en euros sera celle de janvier 2002.
Des informations et recommandations relatives aux rémunérations seront diffusées dans les établissements dans les prochaines semaines.
Pour mémoire, les agents de l'Etat seront payés en euros à partir de juillet 2001. Un bulletin en euros de couleur différente accompagnera pendant le second semestre 2001 le bulletin de paie habituel en francs. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Les fichiers retraçant les comptabilités auxiliaires de l'application HTR basculent en euros dès le 1er janvier 2002. Par conséquent, les prises en charge de titres et mandats au titre de la journée complémentaire sont comptabilisées en francs sur des comptes de contrepartie (classes 4 et 5) spécifiques. Ces comptes correspondent aux comptes classiques affectés d'un suffixe T destiné à les identifier.
Lors des prises en charge effectuées en journée complémentaire, les comptabilités auxiliaires (HTR recettes notamment) sont mises à jour des éléments détaillés automatiquement convertis en euros (ligne à ligne). En comptabilité générale, l'écriture intervient en francs pour le montant de la prise en charge ; elle fait intervenir les comptes suffixés. Simultanément, les comptes suffixés font l'objet d'un apurement automatique sur l'exercice 2002 vers le compte de tiers classique de prise en charge.
La création de ces comptes suffixés est sans incidence sur les interfaces reliant ordonnateurs et comptables, le suffixe est en effet positionné automatiquement dans l'application Trésor public.
Cet aménagement ne remet pas non plus en cause la gestion en francs de la journée complémentaire 2001 (les interfaces transmises par les ordonnateurs durant la journée complémentaire sont servies en francs).
Le compte de gestion de l'exercice 2001 présentera sur trois lignes distinctes la situation du compte de tiers au 31 décembre 2001, la situation du compte suffixé et la situation globale du compte de tiers (agrégation des montants précédents).

Les opérations de facturation réalisées en 2002 au titre de 2001 nécessitent que les tarifs des prestations aient été convertis au 1er janvier 2002.
Par ailleurs, à partir de l'exercice 2002, lors d'une annulation totale d'un titre de recette émis en francs, il est indispensable que le mandat de régularisation soit émis par l'ordonnateur pour un montant qui solde la contre-valeur en euros du montant du titre initial en francs. La procédure d'annulation de titres de recettes sur exercice clos fait l'objet de l'annexe III.

Le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, actuellement de 30 francs aux termes de l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique, est porté à 5 euros à partir du 1er janvier 2002 (cf. décret n° 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les articles du code général des collectivités territoriales).

Comme indiqué dans le guide de basculement à l'euro (p. 48 et 49), les établissements doivent recenser tous les logiciels et programmes qui traitent des valeurs financières.
Pour les progiciels en particulier, il est rappelé que les marchés et contrats doivent être recensés et qu'il est nécessaire de vérifier si les maintenances sont couvertes par les contrats existants. A l'instar des procédures suivies pour le passage de l'an 2000, il est recommandé de consulter par écrit les éditeurs de logiciels sur leur capacité à adapter les logiciels selon les instructions en vigueur.
Enfin, compte tenu du planning des travaux informatiques (cf. le guide de basculement, p. 36 et suivantes), les utilisateurs seront fortement sollicités pour des tests à partir de juillet 2001. Les congés devront être gérés en tenant compte de cette contrainte impérative de respect du calendrier des réalisations informatiques.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en ligne sur son site Internet (www.sante.gouv.fr) un dossier EURO régulièrement alimenté des informations nouvelles produites par ses différentes directions. Une rubrique spécifique (« Hôpital santé ») est consacrée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux : ces établissements sont invités à consulter régulièrement ce site.
Par ailleurs, vous trouverez sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.euro.gouv.fr), à la rubrique « Collectivités. - Administrations », le rappel des grandes étapes du basculement à l'euro, les documents pédagogiques (guides) ainsi des exemples d'initiatives et d'expériences locales.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
Et par délégation :
Le sous-directeur
chargé de la 6e sous-direction,
O. Gloux

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
Pour le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins empêché :
Le chef de service,
J. Lenain

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
S. Leger

ANNEXE I
paiement en 2002 des éléments de rémunérations
dus au titre de 2001

Les éléments de rémunération dus au titre de l'année 2001 et payés en début d'année 2002 peuvent faire l'objet indistinctement de l'une ou l'autre procédure suivante :

I. - cas de rattachement à l'exercice 2001 :
exemple de la prime de service à répartir (compte 4281)
A. - Comptabilisation en M21
1. Comptabilité exercice 2001 (en francs)
4281
641

1. Balance d'entrée exercice 200222,872. Annulation du rattachement (début exercice 2002)22,8722,873. Régularisation des opérations21,3721,37Cas d'un montant inférieur au rattachement1,501,50

4. Règlement en euros en 200221,3721,37
Compte 4211 : personnel, rémunérations dues, exercice courant.
Compte 4281 : prime de service à répartir.
Compte 515 : compte au Trésor.
Compte 641 : rémunérations du personnel non médical.
Compte 6721 : charges rattachées à l'exercice précédent.
Compte 7722 : produits provenant de différences sur charges à payer.

B. - Comptabilisation en M22
1. Comptabilité exercice 2001 (en francs)
4281
641

1. Balance d'entrée exercice 200222,872. Début exercice 2002 contrepassation22,8722,87
Cas d'un montant inférieur au rattachement21,3721,37

3. Règlement en euros en 200221,3721,37
Compte 4211 : personnel, rémunérations dues, exercice courant.
Compte 4281 : prime de service à répartir.
Compte 515 : compte au Trésor.
Compte 641 : rémunérations du personnel non médical.
Dans cette situation, le mandat comptabilisé en francs au titre de la gestion 2001 est justifié par un état des dépenses engagées non mandatées liquidé en francs. Lors de la mise en paiement des rémunérations en 2002, le mandat en euros est justifié par les bulletins de salaires en euros.

II. - cas d'une prise en charge d'éléments de
rémunérations au titre de la journée complémentaire 2001

Il est rappelé que la mise en paiement d'une rémunération n'intervient qu'après service fait. Ce cas ne peut donc concerner que des prestations (ex. : heures supplémentaires) effectuées en décembre 2001, mandatées et mises en paiement au titre de la journée complémentaire soit en janvier 2002 et pour lesquelles le règlement interviendra en euros.
Dans ce contexte, le mandat correspondant devra être émis en francs pour comptabilisation au titre de l'exercice 2001 alors que le fichier informatique servant de support à la liquidation des rémunérations aura pu déjà être converti en euros par le prestataire informatique de l'établissement. En conséquence, la pièce justificative jointe au mandat pourra être établie en euros ; le mandat sera établi par application des règles habituelles de conversion euro/franc.
Cette conversion d'une base euros (fichier « paies ») vers des francs (émission du mandat) puis le règlement en euros de la dépense, ne devrait pas générer d'écart de conversion.

C. - Comptabilisation en M21 et en M22
1. Comptabilité exercice 2001 (en francs)
4211
641

1. Balance d'entrée exercice 200022,8722,872. Règlement en euros sur 200222,8722,87
Compte 4211 : personnel, rémunérations dues, exercice courant.
Compte 4212 : personnel, rémunérations dues, exercice précédent.
Compte 641 : rémunérations du personnel non médical.
Compte 515 : compte au Trésor.
Dans ce cas, le mandat au 4211 est passé en francs. Il est justifié par les bulletins établis en euros. Ce qui nécessite la mise en oeuvre de contrôles de liquidation plus délicats.

ANNEXE II
PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT ET LE RETRAIT DES PIÈCES ET BILLETS
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

	JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001	DU 1er JANVIER 2002 AU 17 FÉVRIER 2002		APRÈS LE 17 FÉVRIER 2002
Dépôts auprès du trésorier, du régisseur ou de toute autre personne habilitée	La personne dépose du numéraire francs	La personne dépose du numéraire euros	La personne dépose du numéraire francs	La personne dépose du numéraire francs		La personne dépose du numéraire euros
				Principe : échange contre euros par le comptable (1) puis enregistrement dans la comptabilité de l'établissement (comptes de tiers)	Exception : en cas de refus exprès d'une conversion en euros exprimé lors du dépôt, enregistrement en comptabilité des valeurs inactives
Conseils aux personnes recevant les dépôts	Sensibiliser les nouveaux déposants sur le fait que les dépôts seront restitués en euros à compter du 1er janvier 2002		Sensibiliser les nouveaux déposants sur le fait que les dépôts seront restitués en euros	Inciter les déposants à convertir préalablement leur numéraire francs en euros
Retraits auprès des trésoriers	La personne retire du numéraire francs	La personne retire du numéraire euros		La personne retire du numéraire euros	La personne retire du numéraire francs	La personne retire du numéraire euros
(1) Jusqu'au 17 février 2005 pour les pièces et au 17 février 2012 pour les billets.

Principe : en cas d'annulation totale d'un titre de recettes, le montant du mandat de régularisation émis par l'ordonnateur doit solder la contre-valeur en euros du montant du titre initial en francs.
Par exemple, un titre de recettes est émis en francs sur l'exercice 2001 puis fait l'objet d'une annulation en 2002.

440
En 2002. - Annulation totale du titre de recettes : un mandat d'annulation est établi en euros sur l'exercice 2002 pour un montant de 440/6,55957 soit 67,08 euros. Ce mandat comporte la référence du titre initial.
Cette solution permet d'être cohérent avec la comptabilité du comptable (le niveau du « titre de recettes » est un niveau partagé par le comptable et l'ordonnateur). Elle permet en outre de ne constater aucun écart de niveau de conversion.
Le trésorier enregistre dans sa comptabilité les écritures suivantes :

1. Le titre n'a pas été encaissé67,0867,082. Le titre a été encaissé67,0867.08

Compte 4111 : hospitalisés et consultants (part du malade).
Compte 466 : excédents de versement.
Compte 67241 : annulation de titres émis au cours d'exercices antérieurs afférents au produit de l'hospitalisation et des activités à tarification spécifique.
Attention : le basculement ligne à ligne des historiques en euros chez l'ordonnateur peut faire apparaître des différences.

Soin 1	300 F
Soin 2	100 F
Soin 3	10 F
Soin 4	30 F
Total	440 F

Soin 1	300 F	45,73 euros
Soin 2	100 F	15,24 euros
Soin 3	10 F	1,52 euros
Soin 4	30 F	4,57 euros
Total	440 F	67,06 euros

Circulaire interministérielle DHOS/F 4/DGAS/Cellule d'audit et de contrôle DGCP/6 B n° 2001-160 du 26 mars 2001 relative au basculement à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

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