| AS 1 14 1055 |
NOR : MESA0121273A
(Journal officiel du 11 avril 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« I. - Union nationale des associations de soins
et services à domicile (UNASSAD) (75011 Paris)
Accord du 6 juillet 2000 modifié par l'avenant du 22 novembre 2000 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (commission nationale d'agrément du 22 février 2001). »
Lire :
« I. - Branche de l'aide à domicile
Accord du 6 juillet 2000 modifié par l'avenant du 22 novembre 2000 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (commission nationale d'agrément du 22 février 2001). »
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro