| SS 1 134 1057 |
NOR : MESS0121292A
(Journal officiel du 14 avril 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2001 fixant pour 2001 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 2 742 000 000 F correspondant aux acomptes incombant à la CNAVPL pour l'année 2001 en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 91 511 700 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 44 393 500 F ;
Section professionnelle des médecins : 919 821 400 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 287 647 200 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 280 558 900 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 5 873 600 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 515 685 800 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 50 759 600 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 96 953 200 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 82 684 000 F ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 61 798 600 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 304 312 500 F.
Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
- le 2 avril 2001 pour l'acompte du 5 avril 2001 ;
- le 2 juillet 2001 pour l'acompte du 5 juillet 2001 ;
- le 2 octobre 2001 pour l'acompte du 5 octobre 2001 ;
- le 3 décembre 2001 pour l'acompte du 5 décembre 2001.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
A N N E X E
| DATES D'EXIGIBILITÉ DES ACOMPTES | 5 AVRIL 2001 | 5 JUILLET 2001 | 5 OCTOBRE 2001 | 5 DÉCEMBRE 2001 |
|---|---|---|---|---|
| Montant des versements incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en francs) | 700 000 000 | 700 000 000 | 700 000 000 | 642 000 000 |
| Quote-part incombant à : La section professionnelle des notaires | 23 361 800 | 23 361 800 | 23 361 800 | 21 426 300 |
| La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 11 333 100 | 11 333 100 | 11 333 100 | 10 394 200 |
| La section professionnelle des médecins | 234 819 500 | 234 819 500 | 234 819 500 | 215 362 900 |
| La section professionnelle des chirurgiens dentistes | 73 432 900 | 73 432 900 | 73 432 900 | 67 348 500 |
| La section professionnelle des pharmaciens | 71 623 400 | 71 623 400 | 71 623 400 | 65 688 700 |
| La section professionnelle des sages-femmes | 1 499 500 | 1 499 500 | 1 499 500 | 1 375 100 |
| La section professionnelle des auxiliaires médicaux | 131 648 500 | 131 648 500 | 131 648 500 | 120 740 300 |
| La section professionnelle des vétérinaires | 12 958 300 | 12 958 300 | 12 958 300 | 11 884 700 |
| La section professionnelle des agents généraux d'assurance | 24 751 000 | 24 751 000 | 24 751 000 | 22 700 200 |
| La section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 21 108 200 | 21 108 200 | 21 108 200 | 19 359 400 |
| La section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et musiciens | 15 776 400 | 15 776 400 | 15 776 400 | 14 469 400 |
| La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils | 77 687 400 | 77 687 400 | 77 687 400 | 71 250 300 |