| SS 1 134 1058 |
NOR : MESS0121293A
(Journal officiel du 14 avril 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 12 février 2001 fixant pour 1999 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 2 782 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 85 430 190 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 49 326 659 F ;
Section professionnelle des médecins : 945 502 237 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 297 543 500 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 270 036 257 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 5 839 580 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 527 497 824 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 53 094 713 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 108 421 840 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 87 578 791 F ;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 822 902 F ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 62 696 509 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 277 208 998 F.
Art. 2. - La somme de 2 572 145 819 F correspondant au montant dû, pour l'année 1999, par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 81 536 016 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 868 711 F ;
Section professionnelle des médecins : 882 322 462 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 279 090 878 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 253 014 376 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 5 243 104 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 496 262 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 49 155 035 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 100 532 014 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 79 795 261 F ;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 945 122 F ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 259 437 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 251 887 141 F.
Art. 3. - Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (2 782 000 000 F) en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (2 572 145 819 F) par ladite caisse en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 1999, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001, de la somme de 209 854 181 F.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 3 894 174 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 457 948 F ;
Section professionnelle des médecins : 63 179 775 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 18 452 622 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 17 021 881 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 596 476 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 52 001 562 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 3 939 678 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 7 889 826 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 7 783 530 F ;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 877 780 F ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 6 437 072 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 25 321 857 F.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy