Arrêté du 22 février 2001 portant approbation des statuts
d'une institution de retraite supplémentaire

NOR : MESS0120858A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le titre IV du livre IV ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1950, modifié, autorisant la caisse de retraites de la caisse centrale de coopération économique à fonctionner et approuvant ses statuts ;
Vu les délibérations du conseil d'administration des 13 octobre et 12 décembre 1997 relatives à l'adhésion de l'IEDOM ;
Vu le procès-verbal du référendum organisé le 9 décembre 1997 ;

Arrête

Article 1er

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, à l'exclusion des articles 13 et 14, les modifications des statuts ainsi que les statuts de la caisse de retraites de l'Agence française de développement et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, sise 5, rue Roland-Barthes, 75598 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2001.

Le directeur de la sécurité sociale,
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire