AM 3 1075 |
NOR : EQUP0100370A
(Journal officiel du 11 avril 2001)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires ;
Vu le procès-verbal des élections du 16 novembre 2000 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires ;
Vu les propositions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires est définie comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Ministère de l'équipement, des transports et du logement | Ministère de l'équipement, des transports et du logement | Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Ministère de l'emploi et de la solidarité |
Le directeur du personnel et des services. | Le chargé de la sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement. | Un représentant (CGT-UGFF). | Un représentant (CGT-UGFF). |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Ministère des affaires étrangères | Ministère de l'équipement, des transports et du logement | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Le chef du bureau 6 C « Documentation et archives » à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. | L'adjoint au sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières. | Un représentant (UFFA-CFDT). | Un représentant (UFFA-CFDT). |
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
J.-P. Weiss