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| AG Administration générale |
AG 1 Organisation du ministère
| AG 1 12 1002 | Décision modificative du 2 avril 2001 relative aux commissions locales de concertation |
| AG 1 13 1003 | Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination au cabinet de la ministre (Journal officiel du 14 avril 2001) |
AG 2 Personnel
| AG 2 23 1004 | Arrêté du 3 avril 2001 portant radiation (administration centrale) (Journal officiel du 12 avril 2001) |
| AG 2 23 1005 | Arrêtés du 4 avril 2001 portant radiation (administration centrale) (Journal officiel du 12 avril 2001) |
| AG 2 23 1006 | Arrêté du 12 avril 2001 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| AG 2 24 1007 | Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) (Journal officiel du 12 avril 2001) |
| AG 2 24 1008 | Arrêté du 23 mars 2001 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) (Journal officiel du 11 avril 2001) |
AG 5 Budget, comptabilité, régies d'avances et de recettes, marchés de l'Etat, affectations d'immeubles
| AG 5 1009 | Arrêté du 23 mars 2001 portant report de crédits (Journal officiel du 12 avril 2001) |
| AG 5 1010 | Arrêté du 29 mars 2001 portant approbation de modifications apportées à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| AG 5 1011 | Arrêté du 4 avril 2001 portant transfert de crédits (Journal officiel du 12 avril 2001) |
| AG 5 1012 | Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 12 avril 2001) |
AG 6 Etablissements publics et agences sous tutelle du ministère
| AG 6 1013 | Arrêté du 10 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Journal officiel du 13 avril 2001) |
| AG 6 1014 | Décision DG n° 2001-41 du 30 mars 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
| AG 6 1015 | Décision DG n° 2001-42 du 30 mars 2001 portant désignation d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
| AG 6 1016 | Décision DG n° 2001-43 du 30 mars 2001 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
AG 8 Systèmes d'information et de télécommunications
| AG 8 1017 | Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « vie quotidienne-santé » en milieu carcéral (Journal officiel du 15 avril 2001) |
| AG 8 1018 | Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « handicaps-incapacités-dépendance » auprès des personnes vivant en milieu carcéral (Journal officiel du 15 avril 2001) |
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| SP Santé publique |
SP 1 Professions de santé : formation et exercice
| SP 1 141 1019 | Arrêté du 6 avril 2001 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2001-2002 (Journal officiel du 11 avril 2001) |
| SP 1 143 1020 | Arrêté du 16 mars 2001 fixant le nombre de places ouvertes au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 1 15 1021 | Arrêté du 6 avril 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2001-2002 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées (Journal officiel du 15 avril 2001) |
SP 2 Pharmacie
| SP 2 231 1022 | Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 231 1023 | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du ) |
| SP 2 232 1024 | Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 232 1025 | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 232 1026 | Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement |
| SP 2 232 1027 | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du ) |
| SP 2 25 1028 | Arrêté du 28 mars 2001 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires (Journal officiel du 15 avril 2001) |
| SP 2 261 1029 | Avis relatif à l'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française, Xe édition (notes techniques Pro Pharmacopoea) (Journal officiel du 13 avril 2001) |
| SP 2 262 1030 | Décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 262 1031 | Arrêté du 9 mars 2001 portant inscription des substances actives triasulfuron, esfenvalérate, bentazone et lambda-cyhalothrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel du 10 avril 2001) |
| SP 2 262 1032 | Décision du 19 mars 2001 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art (Journal officiel du 11 avril 2001) |
| SP 2 263 1033 | Arrêté du 22 mars 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 263 1034 | Arrêté du 5 avril 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel du 13 avril 2001) |
| SP 2 283 1035 | Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 283 1036 | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 285 1037 | Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 2 285 1038 | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du ) |
SP 3 Etablissements de santé
| SP 3 311 1039 | Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 3 321 1040 | Arrêté du 6 avril 2001 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique (Journal officiel du 15 avril 2001) |
| SP 3 331 1041 | Arrêté du 11 avril 2001 portant classement d'un établissement public de santé et d'une maison de retraite (Journal officiel du 15 avril 2001) |
| SP 3 332 1042 | Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation pour 2001 (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 3 332 1043 | Circulaire interministérielle DHOS/F 4/DGAS/Cellule d'audit et de contrôle DGCP/6 B n° 2001-160 du 26 mars 2001 relative au basculement à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux |
| SP 3 334 1044 | Arrêté du 21 mars 2001 portant nomination de chefs de service ou de département (Journal officiel du 10 avril 2001) |
| SP 3 334 1045 | Arrêté du 2 avril 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1999 pour la profession de médecin en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 3 334 1046 | Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 3 334 1047 | Arrêté du 3 avril 2001 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 3 334 1048 | Arrêté du 4 avril 2001 fixant la liste des diplômes ou titres exigés pour les recrutements effectués en application du 2° de l'article 2 et de l'article 2-1 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux (Journal officiel du 15 avril 2001) |
| SP 3 334 1049 | Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SP 3 335 1050 | Circulaire DHOS/P 1 n° 2001/146 du 19 mars 2001 relative à la formation professionnelle continue des agents des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière |
SP 4 Actions de santé publique
| SP 4 435 1051 | Avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 9 février 2001 relatif à la vaccination contre la coqueluche des nourrissons |
| SP 4 48 1052 | Arrêté portant autorisation de pratiquer les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales (Texte non paru au Journal officiel) |
| SP 4 49 1053 | Arrêté du 26 mars 2001 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires (Journal officiel du 10 avril 2001) |
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| AS Aide et action sociales |
AS 1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
| AS 1 14 1054 | Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif (Journal officiel du 11 avril 2001) |
| AS 1 14 1055 | Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif (Journal officiel du 11 avril 2001) |
| AS 1 15 1056 | Circulaire interministérielle DHOS/F 4/DGAS/cellule d'audit et de contrôle DGCP/6 B n° 2001-160 du 26 mars 2001 relative au basculement à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux |
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| SS Sécurité sociale |
SS 1 Organisation administrative et financière. - Organisation, fonctionnement et équipement
| SS 1 134 1057 | Arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SS 1 134 1058 | Arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse, pour l'exercice 1999, entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SS 1 136 1059 | Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination du jury des cycles de perfectionnement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (2000-2001) (Journal officiel du 12 avril 2001) |
| SS 1 136 1060 | Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie valable pour l'année 2001 (Journal officiel du 10 avril 2001) |
SS 2 Assurances maladie, maternité et décès. - Prestations
| SS 2 224 1061 | Arrêté du 22 mars 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SS 2 224 1062 | Arrêtés du 22 mars 2001 relatifs aux marges des médicaments remboursables (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SS 2 224 1063 | Arrêté du 5 avril 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 13 avril 2001) |
| SS 2 224 1064 | Avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SS 2 224 1065 | Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (Journal officiel du 13 avril 2001) |
| SS 2 224 1066 | Avis relatif au renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 14 avril 2001) |
SS 7 Mutualité
| SS 7 1067 | Arrêté du 22 février 2001 portant approbation des statuts d'une institution de retraite supplémentaire |
| SS 7 1068 | Arrêté du 2 avril 2001 portant approbation des statuts d'une institution de prévoyance (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| SS 7 1069 | Avis relatif à un arrêté portant approbation des statuts d'une institution de retraite supplémentaire (Journal officiel du 15 avril 2001) |
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| RIE Relations internationales et européennes |
| SS 7 1070 | Décret n° 2001-329 du 5 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999 (1) (Journal officiel du 15 avril 2001) |
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| AM Autorités de l'Etat et autres ministères |
AM 2 Services du Premier ministre
| AM 2 1071 | Arrêté du 5 avril 2001 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre (Journal officiel du 11 avril 2001) |
| AM 2 1072 | Arrêté du 12 avril 2001 portant nomination à la Commission pour les simplifications administratives (Journal officiel du 13 avril 2001) |
| AM 2 1073 | Instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs (Journal officiel du 10 avril 2001) |
AM 3 Autres ministères
| AM 3 1074 | Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 14 avril 2001) |
| AM 3 1075 | Arrêté du 6 mars 2001 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires (Journal officiel du 11 avril 2001) |
| AM 3 1076 | Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 (Journal officiel du 14 avril 2001) |