| AG 8 1087 |
NOR : MESI0121339A
(Journal officiel du 21 avril 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission informatique et libertés en date du 13 février 2001 portant le numéro 730597,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un annuaire des responsables SAE (statistiques annuelles des établissements) au sein des établissements de santé. Cet annuaire permettra leur identification, leur authentification et la gestion de leur autorisation d'accès à l'application de collecte de l'enquête, développée sur un site internet.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité nom, prénom, téléphone professionnel, numéro de fax, adresse électronique de messagerie du responsable SAE, numéro FINESS, raison sociale et adresse de l'établissement d'appartenance. Ces informations seront conservées durant toute la période de collecte d'une enquête (dix mois environ).
Art. 3. - La DREES est seule destinataire des informations individuelles enregistrées et conservées pendant la durée de la collecte de l'enquête SAE.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département « méthodes et systèmes d'information » de la DREES.
Art. 5. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum