Bulletin Officiel n°2001-16LOI n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000 (rectificatif)
NOR : MCCX0003952Z
(Journal officiel du 20 avril 2001)
Page 10481, 2e colonne, article 2, 5°, au lieu de : « La dernière phrase du premier alinéa », lire : « La dernière phrase du dernier alinéa ».