| SP 4 436 1105 |
NOR : MESP0130151V
(Texte non paru au Journal officiel)
Vu l'article L-16 du Code de la santé publique sur l'emploi des gaz toxiques ;
Vu les articles 17 et 53 du règlement sanitaire international de l'OMS concernant la dératisation ;
Vu l'article L 52 du Code de la santé publique traitant du contrôle sanitaire aux frontières et indiquant que le règlement sanitaire international est applicable en France, pour ce qui concerne le contrôle sanitaire aux frontières ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit ;
Vu le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques, pour la désinsectisation et la dératisation ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant l'oxyde d'éthylène ;
Vu le décret du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1994 complétant l'arrêté du 20 février 1989 modifié, fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer un certificat attestant l'exécution des opérations de dératisation et de désinsectisation des navires ;
Vu le décret n° 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adopté le 23 mai 1991 à Londres ;
Considérant la toxicité intrinsèque très élevée des gaz utilisés pour la dératisation et la désinsectisation et leur diffusion rapide et facile par voie aérienne ;
Considérant que le dispositif réglementaire actuel ne couvre que les utilisations des gaz toxiques en agriculture et le traitement des navires ; Considérant qu'en raison de leur ancienneté, plusieurs des textes visés fixent des modalités d'application des gaz toxiques qui sont désuètes, inadaptées aux conditions actuelles d'emploi de ces préparations et souvent dangereuses ;
Considérant que l'accumulation de textes réglementaires organisant l'emploi des gaz toxiques est à l'origine de dispositions contradictoires ou incohérentes ce qui, dans certains cas, peut également être à l'origine de conduites dangereuses ;
Considérant que, même dans les textes les plus récents, les recommandations concernant la protection des applicateurs et de l'environnement sont insuffisantes et souvent trop imprécises pour assurer une bonne sécurité d'emploi ;
Considérant que deux enquêtes récentes menées par le ministère de l'agriculture, la mutualité sociale agricole et le centre antipoison de Paris ont confirmé que le dispositif réglementaire ne permettait pas d'assurer la sécurité des applicateurs, puisque les accidents sont fréquents et parfois graves,
Le Conseil
Considère qu'une refonte et une harmonisation des textes réglementaires fixant les modalités d'utilisation des gaz toxiques est nécessaire et urgente ;
Recommande l'élaboration d'un texte général visant tous les gaz et tous les secteurs d'utilisation, avec des dispositions particulières pour chacune des substances et les modalités d'application qui le nécessitent,
Souhaite être régulièrement informé de l'évolution de ce dossier.