| AS 1 15 1108 |
NOR : MESA0130131Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Monsieur le président,
Par lettre du 13 mars 2001, vous appelez mon attention sur l'incidence budgétaire de l'application de l'avenant 265 à la CCN de 1966 portant revalorisation du statut et de la rémunération des cadres.
Ainsi que vous le savez, l'agrément de cet accord est intervenu au terme d'une longue procédure au cours de laquelle le ministère vous avait clairement précisé que la mise en oeuvre de cet accord posait problème en raison d'une part des incertitudes sur ses incidences budgétaires, d'autre part, de l'absence de marge financière en 2000, notamment sur le budget de l'Etat.
Ces deux difficultés ayant été progressivement éclaircies, il a été jugé possible d'agréer l'accord sur la base d'une estimation commune de son incidence, rappelée dans la notification, qui correspondait globalement à + 1,75 % de la masse salariale totale de la convention.
La mise en oeuvre de l'accord suppose, pour l'Etat et l'assurance maladie, le dégagement de ressources correspondant aux estimations, dans le cadre des autorisations et objectifs annuels préalablement fixés par le législateur.
Pour ce qui concerne les établissements médico-sociaux financés par l'assurance maladie, il a été possible, par un effort exceptionnel, de dégager immédiatement une dotation 2000 (circulaire DGAS du 17 octobre 2000) et d'intégrer le coût en année pleine de la première tranche et celui de la deuxième tranche à compter du 1er mai 2001, dans la dotation de reconduction de l'ONDAM médico-social 2001 (circulaire DGAS du 9 février 2001).
Pour ce qui concerne les CAT et les CHRS financés par l'Etat, le caractère limitatif des dotations de la loi de finances 2000 n'a pas permis de dégager une dotation 2000 ; l'incidence 2001 a été calculée (selon les mêmes principes) et intégrée dans la dotation de reconduction 2001, une possibilité de rattrapage 2000 en crédits ponctuels étant ouverte en fonction du bilan global du financement de l'accord : pour les CAT, il convient de préciser que le taux de 1,28 % est explicité dans la circulaire du 18 janvier 2001 et recouvre l'incidence budgétaire 2001 de l'effet année pleine de la première tranche de reclassement et des 8 mois de mise en oeuvre de la deuxième tranche ; il convient par ailleurs de rappeler que le taux affiché dans cette circulaire s'applique à la masse salariale qui ne représente que 70 % de la DG en moyenne ; de plus, pour les CHRS, l'incidence de l'avenant ne concerne que la partie (minoritaire) de CHRS couverts par la CCN 1966.
En conséquence, j'estime que sur l'ensemble du champ des établissements sous tarification Etat, les incidences prévisionnelles de l'avenant ont été correctement prises en compte a priori, dans le cadre de la construction des dotations limitatives ; il reste à s'assurer, a posteriori et dans le cadre des comptes administratifs, de l'adéquation ex-post entre ces prévisions et la réalité : ces informations seront en effet utiles pour calibrer les prochaines dotations.
En revanche, pour ce qui concerne les centres de formation en travail social, une difficulté majeure est apparue postérieurement à l'agrément : l'incidence de l'avenant sur ces centres est très nettement supérieure à l'incidence moyenne de l'accord, puisque la proportion de cadres y est beaucoup plus élevée (70 % au lieu de 15 %).
Cette charge exceptionnelle n'avait pas été prévue dans l'estimation de l'avenant, du fait de l'insuffisance du panel d'établissements de la CCN 1966, qui renvoie à nos difficultés communes et récurrentes de chiffrage des accords.
Je propose néanmoins à la ministre d'abonder la dotation de reconduction des centres dans la LFI 2002, afin d'éviter de plus amples difficultés de fonctionnement aux centres de formation ; ceux ci constituent en effet un outil primordial de développement des politiques sociales, même si le caractère limitatif et global des subventions de fonctionnement qu'ils reçoivent, et l'absence de véritable procédure de tarification, relativise l'opposabilité stricte et intégrale des incidences de l'avenant cadre, et suppose un examen au cas par cas, auquel vous pourrez contribuer.
Souhaitant vous avoir apporté les précisions nécessaires, je vous prie de croire, monsieur le président, à l'assurance de ma considération distinguée.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger