Arrêté du 9 avril 2001 autorisant un groupement
mutualiste à accepter un legs

NOR : MESS0121313A

(Journal officiel du 20 avril 2001)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2001, la mutuelle dite « Mutuelle générale de l'éducation nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75 M 4407 à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est autorisée à accepter le legs que lui a consenti Mlle Marcelle Giroux aux termes de son testament authentique établi le 18 avril 1998.