Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un groupement
mutualiste à accepter un legs

NOR : MESS0121345A

(Journal officiel du 20 avril 2001)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2001, la mutuelle dite « Mutuelle des agents des impôts », enregistrée sous le numéro d'agrément 75 M 05062.7, à Paris (13e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Yvonne Orgias, née Rosselgong.