| SP 2 283 1153 |
NOR : MESP0121022D
(Journal officiel du 27 avril 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Jusqu'au 30 septembre 2002, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner