| SS 8 1188 |
NOR : INTM0100016A
(Journal officiel du 24 avril 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-1, R. 752-21 et R. 752-22 ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Arrêtent :
Art. 1er. - La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale doit comporter les informations suivantes :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
c) Le code APE, le numéro SIRET, la date de création ou d'implantation, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
d) Pour les entreprises visées au 1° du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif employé au cours de l'année civile précédente déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-21 du même code ;
e) Pour les entreprises visées au 2° du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que la répartition des effectifs dans chacune de ces activités.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
L. Barbaroux
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy