Arrêté du 20 avril 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2001 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

NOR : SANH0121585A

(Journal officiel du 2 mai 2001)

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2001.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2001.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.