Bulletin Officiel n°2001-18

Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SS 1 11
1225

NOR : MESS0120747D

(Journal officiel du 5 mai 2001)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifié ;
Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 modifié pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 81-509 du 12 mai 1981 modifié portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2000 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2000 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre 1er
Modifications apportées à certains codes

Art. 1er. - Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants, exprimés en euros :

A. - Code de la santé publique

ARTICLEMONTANTS
En francsEn euros
R. 2049 5 000 000
30 000 000
50 000 000
760 000
4 600 000
7 600 000

B. - Code de la sécurité sociale

ARTICLESMONTANTS
En francsEn euros
R. 255-3300 000 00045 000 000
R. 931-1-62 500 000
1 500 000
380 000
230 000

C. - Code du travail

ARTICLESMONTANTS
En francsEn euros
R. 129-212 0001 830
R. 238-405 000 000760 000
R. 763-5100 00015 200
R. 923-21 000 000
1 500 000
153 000
230 000
R. 964-1-3100 000 00015 000 000
R. 964-16-110015

D. - Code du travail applicable
dans la collectivité territoriale de Mayotte

ARTICLEMONTANT
En francsEn euros
R. 145-14101,5

Chapitre 2
Modifications apportées
à certaines dispositions non codifiées

Art. 2. - I. - A l'article 1er du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par un montant de 760 EUR.
II. - A l'article 6 du même décret, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 EUR.
III. - A l'article 4-1 du décret du 15 mai 1961 susvisé, les montants de 300 000 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 46 000 EUR et 760 EUR.
IV. - A l'article 13 du décret du 14 juin 1977 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 EUR.
V. - A l'article 12 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 EUR.
VI. - A l'article 12 du décret du 24 août 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 EUR.
VII. - A l'article 11 du décret du 9 novembre 1979 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 EUR.
VIII. - A l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 EUR.

Chapitre 3
Dispositions diverses

Art. 3. - I. - Au dernier alinéa de l'article R. 711-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
II. - L'article R. 931-10-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Chapitre 4
Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 4. - Les dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

Chapitre 5
Dispositions finales

Art. 5. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2001.

Lionel Jospin


Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler