| PM 2 22 1233 |
NOR : MESN0130155N
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales
La direction de la population et des migrations (DPM) a signé, le 7 mars 2001 avec la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) du ministère de l'éducation nationale et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS), une convention cadre relative à la « scolarisation des élèves nouvellement arrivés de l'étranger en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages scolaires pour intégrer immédiatement une classe de cursus ordinaire ».
Cette convention a pour objectif de rappeler les missions respectives des trois signataires et de préciser les différents domaines de leur collaboration dans la mise en place d'actions qui facilitent l'accueil et la scolarisation des jeunes nouvellement arrivés sur le territoire français.
Elle sera déclinée, en fonction des besoins recensés localement, dans chaque département. Les actions qui seront élaborées et programmées dans ce cadre seront examinées par le comité de pilotage du plan départemental d'accueil des primo-arrivants auquel participent des représentants des trois signataires concernés.
Vous veillerez à la mise en oeuvre de cette convention dans votre département dans les meilleurs délais et m'adresserez, pour information, la convention départementale que vous signerez avec les services de l'éducation nationale et du FAS.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Convention, cadre relative à la scolarisation des élèves nouvellement arrivés de l'étranger en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages scolaires pour intégrer immédiatement une classe de cursus ordinaire
Entre : le ministère de l'éducation nationale représenté par M. de Gaudemar (Jean-Paul), directeur de l'enseignement scolaire, le ministère de l'emploi et de la solidarité représenté par M. Gaeremynck (Jean), directeur de la population et des migrations.
Et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS) représenté par M. Rousselle (Olivier), directeur.
PRÉAMBULE
Des études récentes ont mis en évidence le fait que les élèves de nationalité étrangère ou nés en France de parents venus de l'étranger ont des performances scolaires équivalentes à celles des autres élèves de même catégorie sociale. Ce n'est toutefois pas le cas des élèves pour qui l'expérience personnelle de la migration et une scolarisation partielle ou inexistante dans le pays d'origine contrarient souvent le bon déroulement de la scolarité en France.
Des mesures adaptées ont été prises dès les années 1970 pour accueillir et scolariser les élèves nouvellement arrivés de l'étranger en France, sans maîtrise suffisante de la langue française.
Depuis ce dispositif s'est étendu et diversifié à tous les niveaux de la scolarité : classes d'initiation (CLIN) et cours de rattrapage intégrés (CRI) à l'école élémentaire, classes d'accueil au collège, lycée et lycée professionnel (CLA), classes pour élèves non scolarisés antérieurement (CLA-NSA), modules spécifiques dans le cadre de la mission générale d'insertion (MGI) pour les élèves âgés et préalablement peu scolarisés.
Toutefois, ces dernières années, les services du ministère de l'éducation nationale et ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité, dans le cadre des plans départementaux d'accueil constatent des évolutions : les jeunes qui arrivent, tout au long de l'année scolaire, sont plus nombreux et souvent plus âgés, leur scolarisation antérieure est parfois faible et leurs conditions de vie familiale sont plus souvent précaires.
Ces données nouvelles nécessitent de renforcer les moyens liés à la scolarisation ainsi que les actions d'intégration qui accompagnent et facilitent celle-ci.
La présente convention a pour objet de réaffirmer les principes mis en oeuvre par l'école pour favoriser la réussite scolaire de ces jeunes et répondre aux nouveaux besoins en renforçant le dispositif d'accueil et de scolarisation.
Considérant que :
Considérant que :
Considérant que :
Le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le fonds d'action sociale affirment leur volonté commune d'agir en complémentarité et conviennent d'une collaboration par cette convention.
Les modalités et domaines de collaboration sont ainsi définis :
Article 1er
Domaines de collaboration
Trois grands domaines de collaboration sont privilégiés :
Accueil
Tout élève nouvellement arrivé dans le système scolaire français doit pouvoir bénéficier, par les services de l'éducation nationale, d'une évaluation de ses compétences scolaires et de son degré de maîtrise de la langue française en vue d'une orientation qui lui soit la plus favorable et lui permette ainsi d'intégrer, le plus rapidement possible, une classe du cursus ordinaire.
Tout ce qui peut faciliter l'accueil et l'aide à une scolarisation rapide doit être mis en oeuvre. A ce titre une identification des besoins des jeunes nouvellement arrivés est par conséquent indispensable afin que les différents services de l'Etat, en liaison étroite avec les collectivités territoriales concernées, puissent apporter des réponses adaptées.
Il est donc important que les services de l'éducation nationale soient présents dans les comités de pilotage des plans départementaux d'accueil et lors des séances collectives de pré-accueil, organisées par l'office des migrations internationales (OMI) dont l'objectif est de préparer l'arrivée des familles.
Par ailleurs, la production et la diffusion de documents d'information dans la langue première accompagnés de leur traduction en français peuvent contribuer à l'amélioration du premier accueil.
La mise en oeuvre d'actions
qui facilitent et permettent la scolarisation
Ces actions viseront à renforcer prioritairement l'expression orale et écrite en langue française ainsi qu'une meilleure connaissance de la société d'accueil (de l'école, du quartier, de la ville, des institutions, des usages et codes sociaux).
Elles devront faciliter l'accompagnement par les parents de la scolarisation de leurs enfants en les aidant à acquérir une bonne compréhension du système éducatif. Cette connaissance pourra être favorisée par le recours possible à des services d'interprétariat lors du premier accueil.
Elles viseront également à mettre en oeuvre des initiatives évitant la concentration scolaire dans les établissements et les classes, en diversifiant les établissements d'accueil et en facilitant notamment le transport des élèves concernés.
Elles devront également aider à la prise en charge des élèves arrivés en France à l'âge limite de l'obligation scolaire et peu scolarisés dans le pays d'origine afin de leur permettre d'accéder à une formation professionnelle qualifiante.
La formation des acteurs
Le FAS peut, le cas échéant, apporter son soutien et sa participation aux organismes compétents de l'éducation nationale, IUFM, CEFISEM, centre de formation des inspecteurs et personnels d'encadrement, instituts de formation des conseillers d'orientation psychologues, pour élaborer et conduire des modules de formation pour les personnels de l'éducation nationale, organiser et animer des stages en direction des formateurs du secteur associatif menant des actions périscolaires, intervenir dans les stages de formation organisés à l'initiative d'associations, assurer la formation continue des personnels (de cantines, d'entretien, ATSEM) relevant de la responsabilité des communes, par la mise en place de modules centrés sur l'accueil à l'école des élèves nouvellement arrivés en France.
Article 2
Modalités d'application
A partir des besoins évalués localement, la présente convention-cadre pourra être déclinée dans chaque académie. Un programme d'actions sera élaboré par les représentants du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'emploi et la solidarité et du fonds d'action sociale, avec les différents partenaires concernés.
Ces actions seront mises en oeuvre par les établissements relevant de l'éducation nationale (lycées, collèges, écoles, instituts et centres de formation), des associations, des collectivités ou des établissements publics et seront élaborées dans le cadre de projets et d'objectifs communs.
Article 3
Suivi et évaluation de la convention
Un comité de suivi national de la présente convention est mis en place. Il est composé de représentants des trois directions signataires. Il se réunira au moins une fois par an.
Il veillera au bon respect des clauses de la présente convention et mettra en oeuvre des modalités de suivi et d'évaluation des actions engagées.
Les services des rectorats, des inspections académiques, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions régionales du FAS, participant aux plans départementaux d'accueil, pourront signaler au comité de suivi national les éventuelles difficultés liées à l'accueil et à la scolarisation. Une analyse des obstacles rencontrés sera alors conduite afin d'y remédier dans les meilleures conditions.
Article 4
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa date de signature.
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Le directeur du fonds d'action sociale
pour les travailleurs immigrés
et leur famille,
O. Rousselle