Décision n° 2001-46 du 12 février 2001 portant création d'une commission d'examen des demandes individuelles de formations diplômantes

NOR : MESG0130167S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, cinquième partie, et notamment le livre III, titre II, en l'article R. 793-12 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 16 novembre 2000,

Décide :

Article 1er

Il est institué une commission d'examen des demandes individuelles de formations diplômantes, chargée de donner un avis au directeur général :

• sur les demandes présentées par les agents préparant un diplôme qui sollicitent la prise en charge totale ou partielle de leurs frais d'inscription ;
• sur le plan de la formation continue des personnels de l'agence.

Article 2

La commission est composée comme suit :
1.Le secrétaire général, président ou son représentant ;
2.Quatre membres de l'administration nommés par le directeur général ;
3.Deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de l'établissement ;
4.Le correspondant formation siégeant pour l'examen du dossier concernant sa direction.
Le secrétariat est assuré par l'unité formation - action sociale à la direction de l'administration et des systèmes d'information.

Article 3

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les conditions de fonctionnement sont fixées par un charte d'organisation et de fonctionnement de la commission établie après avis du comité technique paritaire de l'établissement. Elle prévoit notamment :
a) Les conditions de la saisine de la commission ;
b) Les modalités de la convocation des membres et de la tenue des réunions ;
c) Les modalités d'examen des sessions.

Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 12 février 2001.

Le directeur général,
P. Duneton