| SP 4 41 1263 |
NOR : MESP0121651A
(Journal officiel du 12 mai 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-1 à L. 1131-3, L. 1131-6 et R. 145-15-1 à R. 145-15-20,
Arrête :
Art. 1er. - La déclaration des équipes pluridisciplinaires, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 145-15-5 du code de la santé publique, auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux, est adressée au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), dans les deux mois suivant la constitution de l'équipe ou, pour les équipes constituées à la date de publication du présent arrêté, dans les deux mois suivant cette date.
Art. 2. - Cette déclaration comporte les éléments suivants :
- le nom des personnes qui oeuvrent au sein de cette équipe ;
- le curriculum vitae de chaque personne faisant état de ses diplômes, titres et de son expérience professionnelle ;
- pour les médecins, la copie de leur attestation d'inscription à l'ordre professionnel ;
- les protocoles types de prise en charge des personnes asymptomatiques qui présentent des antécédents familiaux avec l'indication des maladies concernées et de l'organisation et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires.
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud