| SS 1 134 1275 |
NOR : MESS0121642A
(Journal officiel du 12 mai 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 avril 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'exercice 1999, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
- solde positif incombant au régime général : 683 954 918 F ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 661 675 048 F ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 22 279 870 F.
Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 9 285 801 F ;
- le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 5 874 F.
Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance