SS 3 321 1280 |
NOR : MESS0130162A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D. 635-24 et D. 635-28,
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse « Organic complémentaire » en date du 12 septembre 2000,
Arrêtent :
Article 1er
Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire du 12 septembre 2000 fixant à 16,0871 F le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy