Bulletin Officiel n°2001-19MINISTERE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Sous-direction des retraites
et de la protection sociale complémentaire
Bureau 3 c

Arrêté du 6 avril 2001 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 2001

SS 3 321
1280

NOR : MESS0130162A


(Texte mentionné au Journal officiel du 25 avril 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D. 635-24 et D. 635-28,
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse « Organic complémentaire » en date du 12 septembre 2000,

Arrêtent :

Article 1er

Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire du 12 septembre 2000 fixant à 16,0871 F le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy