Bulletin Officiel n°2001-19

FEUILLET DE RENVOI

Arrêté du 4 mai 2001 fixant la répartition fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

SS 3 321
1281

NOR : MESS0121705A

(Journal officiel du 11 mai 2001)


(Ce texte est publié sous la classification SS 1 132.)