Bulletin Officiel n°2001-19FEUILLET DE RENVOI
Arrêté du 4 mai 2001 fixant la répartition fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS0121705A
(Journal officiel du 11 mai 2001)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 132.)