| SS 3 322 1282 |
NOR : MESS0121390A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu le décret n° 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire entrepreneurs du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation de modifications au règlement relatif au régime complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret n° 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre 1er du titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
Vu les délibérations des 17 juin et 28 septembre 1999 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce,
Arrêtent :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (art. 16 et 17).
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur des affaires sociales,
R. Maccari
ANNEXE
règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Article 16
A cet article, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
Article 17
La première phrase de cet article est ainsi rédigée : « Les arrérages de retraite sont payables au bénéficiaire mensuellement et à terme échu, le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel ils sont dûs, ou le premier jour suivant si le huitième jour n'est pas un jour ouvré. »