Arrêté du 11 avril 2001 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1998 portant composition du comité technique paritaire spécial auprès du sous-directeur des naturalisations
AG 2 23 1289
NOR : MESG0130152A
(Texte non paru au Journal officiel) BULLETIN OFFICIEL MES 2001/17
Cet arrêté doit paraître sous la grille de classification AG 223 au lieu de AG 6. (Le reste sans changement.)