| AG 6 1296 |
NOR : MESG0130178S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes,
Vu l'arrêté du 7 août 2000 relatif à l'indemnisation des gardes et des astreintes des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes ;
Considérant qu'un accord est intervenu le 8 novembre 2000 pour fixer le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'astreinte incluant la semaine et le week-end à 1 000,00 francs brut, dans la limite de 26 semaines par an,
Décide :
Article 1er
Les personnels visés à l'article 3 de l'arrêté sus-cité, qui effectuent des gardes et astreintes dans le cadre de l'exercice de leur fonction au sein de l'Etablissement français des greffes, perçoivent une indemnité forfaitaire de 1 000,00 francs brut par astreinte effectuée.
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du budget et des finances,
D. Beoutis
Pr D. Houssin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier