Circulaire DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale

NOR : MESA0130168C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) La présente circulaire a pour objet de préciser l'interprétation de certaines dispositions du décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001 et de compléter la circulaire DGAS/BBF-5 C/DSS-1 A n° 2001-75 du 9 février 2001.
Le décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001 a prévu le passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour jeunes handicapés dans le système de la tarification par dotation globale financée par l'assurance maladie. Les SESSAD relèvent du 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988.
Il est donc mis fin à l'actuel système de tarification par « prix de journée ou forfait de séance » qui concerne aujourd'hui environ 800 SESSAD.

Date du passage des SESSAD
dans le système de la tarification par dotation globale

Le passage dans le système du financement par dotation globale s'effectuera en 2002, le premier semestre de l'année 2001 devant permettre de procéder à la désignation des caisses-pivots de l'assurance maladie qui auront la responsabilité de verser aux SESSAD leur dotation globale conformément à l'article 37-1 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ajouté par l'article 8 du décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001.
Les SESSAD qui vont être créés dans les prochains mois doivent passer directement dans le système de la dotation globale dès désignation de leur caisse-pivot.
En application de cet article 37-1, cette dotation globale sera versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice. Pour la première année de tarification en dotation globale, à savoir 2002, les premiers acomptes mensuels seront versés sur la base d'un douzième des dépenses autorisées au budget 2001.
Les SESSAD doivent veiller au cours de l'année 2001 à facturer sans retard les séances réalisées de façon à limiter le montant de leurs créances d'exploitation. En effet, ces dernières, en application de l'article 37-5 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ajouté par l'article 8 du décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001, deviendront des « créances glissantes » puisque la date de cet article, à savoir le 1er janvier 1999, sera remplacée dans un décret par celle du 1er janvier 2001.
En effet, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 devra être modifié pour intégrer dans son champ les appartements de coordination thérapeutique pour malades du SIDA à la suite du vote définitif de la loi de modernisation sociale prévue avant la fin du premier semestre 2001. Ce décret modificatif permettra de corriger et de préciser quelques unes des rédactions du décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001.
Une facturation hebdomadaire pour les dernières semaines de l'année 2001 peut s'avérer utile pour réduire au minimum les créances d'exploitation 2001.

1. Rebasage des budgets des SESSAD

Le passage au système de la dotation globale entraîne la nécessité de revoir les bases de référence des SESSAD tant en charges totales et brutes d'exploitation autorisées qu'en dépenses pour l'assurance maladie (ces dépenses de l'assurance maladie correspondent aux produits de la tarification des SESSAD). Il convient donc de se préparer à une opération communément appelée de « rebasage ».
Afin d'évaluer financièrement l'incidence de cette opération de « rebasage », vous trouverez ci-joint un tableau sous EXCEL qu'il vous appartient de renseigner pour tous les SESSAD en fonctionnement sur toute l'année 2000 en reprenant les données du budget prévisionnel 2000 et ceux du compte administratif 2000. Il appartient aux DDASS de valider ces informations financières que tous les SESSAD doivent vous transmettre.
Les tableaux de chaque département doivent être consolidés au niveau régional par la DRASS et transmis par messagerie au bureau 5 B, 5e, sous-direction, pour le 15 juin 2001.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger