Avis relatif à la reconduction de la convention nationale des orthophonistes prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0121805V

(Journal officiel du 19 mai 2001)

Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 31 octobre 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes, approuvée par arrêté du 31 décembre 1996 (publiée au Journal officiel de la République française du 9 janvier 1997), modifiée par les avenants du 12 juin 1998 (publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 1998) et du 22 mai 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2000).