Bulletin Officiel n°2001-21

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun en date du 6 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration dont la liste est établie par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'emploi de conseiller d'administration correspond à des fonctions, exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'emploi et de la solidarité, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes en administration centrale exigeant tant la mise en oeuvre de compétences administratives et techniques que l'exercice de responsabilités d'encadrement. Les conseillers d'administration peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise, lesquelles requièrent des capacités d'initiative, d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.

Art. 2. - L'emploi de conseiller d'administration comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Art. 3. - Peuvent être nommés à l'emploi de conseiller d'administration les attachés principaux d'administration centrale, les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et les ingénieurs d'études sanitaires principaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les intéressés doivent compter trois ans au moins de services effectifs en ces qualités et bénéficier depuis au moins un an et six mois d'un indice brut au moins égal à 701.
Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-après.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE		CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Echelons	Ancienneté	Echelons	Ancienneté conservée
1re classe
3e échelon		5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
2e échelon	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.	5e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
2e échelon	Inférieure à 1 an 6 mois.	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er échelon	Inférieure à 1 an 6 mois.	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
7e échelon		3e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon		2e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.	1er échelon	Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an 6 mois.

INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES et sociales	CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Echelons	Echelons	Ancienneté
Chef de service
4e échelon		6e échelon	Sans ancienneté.
3e échelon		5e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon		4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon		3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe
6e échelon		6e échelon	Sans ancienneté.
5e échelon		5e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon.
4e échelon		4e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon.
3e échelon		3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon.
2e échelon		2e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon.
1er échelon		1er échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe
7e échelon		3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon		2e échelon	Ancienneté acquise réduite de 1 an 6 mois.
5e échelon		1er échelon	5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

INGÉNIEURS PRINCIPAUX D'ÉTUDES SANITAIRES		CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Echelons	Ancienneté	Echelons	Ancienneté
8e échelon		5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e échelon	Inférieure à 1 an 6 mois.	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.	4e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e échelon	Inférieure à 1 an 6 mois.	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon	Egale ou supérieure à 2 ans.	3e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon	Inférieure à 2 ans.	2e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon	Egale ou supérieure à 2 ans.	2e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon	Inférieure à 2 ans.	1er échelon	3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon		1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

Art. 4. - Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration sont prononcées par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Art. 5. - Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Art. 6. - Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de conseiller d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.

Décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité