Bulletin Officiel n°2001-21

Circulaire cabinet n° 2001-157 du 23 mars 2001 directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques en matière de santé et d'action sociale et à l'allocation de ressources aux DRASS et aux DDASS pour l'exercice 2001

AG 5
1359

NOR : MESC0130180C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS ;
Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Lois n° 98-641 du 13 juin 1998 et n° 00-37 du 19 janvier 2000, relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Circulaire DSS du 5 octobre 1998 relative à l'évaluation par les DRASS des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale ;
Circulaire DPM-CI1 n° 99-315 du 1er juin 1999 relative à la mise en place du dispositif d'accueil des étrangers primo-arrivants ;
Circulaire DGS n° 00-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire ;
Circulaire DAS n° 00-443 du 11 août 2000 relative à la mise en place des mesures du plan triennal (2000-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés ;
Circulaire DHOS-DGS-DSS n° 00-603 du 13 décembre 2000 relative à la campagne budgétaire 2001 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Circulaire interministérielle n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; délégations départementales aux droits des femmes et à l'égalité (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Monsieur le directeur de l'admistration générale et de la modernisation des services (pour diffusion) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour information) Par la présente circulaire sont notifiées les orientations stratégiques prioritaires et la répartition des ressources de fonctionnement et d'intervention nécessaires à leur mise en oeuvre en 2001. Elles ont été préparées sur la base des propositions que vous avez transmises à l'administration centrale après concertation au sein des conférences administratives régionales (ou de leurs instances spécialisées que constituent les comités techniques régionaux et interdépartementaux).
La lutte contre les exclusions et la précarité, l'amélioration de la sécurité sanitaire, la promotion de la santé publique, le développement de la qualité des soins, et les actions en faveur du développement social doivent, comme en 2000, constituer la priorité de votre action.
En 2001, une attention particulière devra être portée au renforcement de la veille et de la sécurité sanitaire, un nouvel élan devra être donné à la lutte contre les exclusions et à la promotion de l'accès aux droits, notamment pour les personnes handicapées avec la recherche volontariste d'un meilleur fonctionnement des COTOREP et des CDES.
Ces priorités s'inscrivent dans le cadre des projets territoriaux de l'Etat, à l'élaboration desquels vous avez été associés et qui font une large place aux domaines d'actions du ministère de l'emploi et de la solidarité. Elles prennent en compte les orientations fixées dans les différents outils de programmation régionale à vocation pluriannuelle, notamment les programmes régionaux de santé et les schémas régionaux d'organisation des soins.
La mise en oeuvre de ces crédits doit s'effectuer à travers une amélioration de la coopération entre les services de l'Etat sous votre autorité. C'est particulièrement nécessaire pour les différents services ou établissements publics sous tutelle du ministère. Dans ce sens je vous remercie d'être particulièrement attentif à la coordination de l'action entre les DRASS et les DDASS et le service public de l'emploi. Il est aussi nécessaire de garantir la participation active des services déconcentrés au travail effectué sur l'égide du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Pour la mise en oeuvre de ces orientations, vous disposez de moyens accrus. La loi de finances pour 2001 prévoit une augmentation des crédits de 3,1 % par rapport à celle de 2000.
Sur la base des propositions que vous avez arrêtées au terme de la concertation dans un cadre régional, j'ai fixé la répartition des emplois et des crédits de fonctionnement et d'intervention en identifiant les dotations pour chaque service régional ou départemental.
Pour l'exercice 2001, conformément à mes directives, une première répartition des emplois et des crédits vous a été proposée sous la forme d'enveloppes régionales. Elle concerne la totalité des emplois budgétaires disponibles et la quasi-totalité des crédits déconcentrés inscrits dans la loi de finances. Des critères simples ont été retenus pour une attribution plus équitable des emplois budgétaires et des crédits de fonctionnement. Cet effort de clarification constitue un premier pas.
Mais les ressources qui vous sont affectées ne seront efficacement employées que si elles sont conjuguées avec celles des partenaires privilégiés que constituent les organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. La mise en oeuvre effective des contrats de plan ou d'agglomération, le bon fonctionnement des dispositifs partenariaux mis en place dans le cadre des actions de lutte contre les exclusions sont essentiels.
L'ensemble de ces actions va en 2001, comme en 2000, fortement solliciter les services déconcentrés.
La mobilisation des partenaires locaux est exigeante pour vous car elle requiert une présence forte et des financements significatifs et pérennes. Je mesure donc la nécessité de poursuivre le renforcement des capacités d'action de vos services.
Le développement et le renouvellement des missions et des activités des services conduit à faire apparaître des besoins nouveaux de compétences et doit amener à poursuivre et à amplifier la politique de renforcement des effectifs qualifiés. Au-delà des créations d'emplois budgétaires, il est primordial d'améliorer les capacités de recrutement pour réduire les emplois vacants. Mais il est vrai que les délais de mise en place des effectifs supplémentaires sont allongés du fait des conditions d'organisation des concours et de la durée des formations initiales pour les cadres A. Pour une progression plus rapide des effectifs employés dans vos services j'ai engagé la déconcentration des recrutements en catégorie B et C. Par ailleurs j'ai obtenu que les effectifs supplémentaires prévus dans le cadre du plan ESB soient mis en place au cours des premiers mois de l'année 2001.
L'emploi de ces effectifs supplémentaires devra s'effectuer en poursuivant l'effort d'organisation interne et d'amélioration du management. Il s'agit notamment de :

Pour ces différents axes, et dans le contexte de forte contrainte qui pèse sur les services déconcentrés, j'ai demandé aux services centraux de développer fortement leurs actions de soutien aux services déconcentrés. Je veillerai personnellement au respect des engagements pris à ce titre.
La préparation de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, qui sera effective au 1er janvier 2002, est une opportunité privilégiée pour améliorer l'organisation du travail dans les services.
Une analyse détaillée de l'ensemble des missions et des activités des services déconcentrés par « blocs de missions » est actuellement engagée conjointement entre les services déconcentrés et les services de l'administration centrale. Il s'agit de mettre en évidence par un état des lieux concerté l'intégralité des activités et d'envisager les renforcements nécessaires ou, à l'inverse les transferts ou retraits possibles. Ces éléments permettront de nourrir à la fois les discussions à venir sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et les négociations budgétaires pour l'exercice 2002.
Après une expérimentation en 1998 avec trois régions puis neuf en 1999, un dialogue de gestion entre l'administration centrale et les directeurs des services déconcentrés d'une même région est cette année organisé pour la première fois avec l'ensemble des régions de métropole et d'outre-mer, selon une procédure nouvelle établie en concertation avec les services déconcentrés. Ces rencontres organisées entre novembre 2000 et février 2001 vous auront permis de définir des objectifs opérationnels s'inscrivant dans les orientations prioritaires nationales et de répartir collectivement les emplois et les crédits qui vous sont affectés pour les atteindre, dans le cadre des emplois et crédits qui vous ont été prénotifiés en octobre. Je tiens à vous remercier de la qualité des documents que vous avez fournis pour nourrir ces discussions et des exposés que vous avez présentés à cette occasion avec concision et conviction.
De tels échanges sont de nature à faire progresser notre recherche commune d'une meilleure adéquation entre, d'une part, les missions, les objectifs et les activités et, d'autre part les ressources en emplois et en crédits. Les missions s'imposent sur l'ensemble du territoire, les objectifs peuvent se différencier selon l'environnement propre à chaque territoire, les activités des services peuvent varier en fonction des moyens disponibles et de la qualité de leur mobilisation.
Je suis consciente des efforts qui vous sont demandés dans un contexte de développement et de renouvellement de nos missions qui requiert toutes les énergies disponibles et je vous remercie du soin que vous apportez à les mener au mieux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou