AS 3 33 1387 |
NOR : MESA0130187C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2001.
Texte de référence : article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de La Réunion) Conformément à la législation en vigueur (art. D. 821-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale), il doit être procédé au 1er juillet 2001 à la revalorisation du plafond de ressources au-delà duquel l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être due.
Les nouveaux montants annuels du plafond de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2000) sont les suivants :
PERSONNE SEULE | PERSONNES MARIÉES ou vivant maritalement | MAJORATION par enfant à charge | |||
---|---|---|---|---|---|
Francs | Euros | Francs | Euros | Francs | Euros |
43 947 | 6 699,68 | 87 894 | 13 399,35 | 21 973,5 | 3 349,84 |
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger