| AM 3 1395 |
NOR : ECOF0100013D
(Journal officiel du 23 mai 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 80 octies
Cet article est rédigé comme suit :
« Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par ces articles sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires :
« Art. L. 443-1. - Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L. 441-1 et L. 442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée :
« 1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
« 2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
« Art. L. 443-10. - Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 442-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial théra-
peutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus.
« En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
« 1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 443-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
« 2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
« 3° Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
« 4° Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil. »
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-16°.)
Article 81
Cet article est modifié comme suit :
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7° et 4-II-10°.)
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 156
Cet article est modifié comme suit :
(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33°.)
« Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles. »
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 195
Au d bis du 1 et au 2, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2°.)
Article 199 sexdecies
Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-28°.)
Article 199 septdecies
Cet article est périmé.
Article 231 bis N
Au premier alinéa, les mots : « l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15°.)
Article 234 nonies
Au 4° du III, les mots : « des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-I.)
Article 235 ter E
Au e, les mots : « l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15°.)
Article 237
Les articles : « L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les articles : « L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 261
Le 4 est modifié comme suit :
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8°.)
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Le a du 4° est ainsi modifié :
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5°, 9°, 18°, 29°, 72° et 82°.)
Article 278 quater
Les mots : « L. 601 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-8 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 281 octies
Cet article est modifié comme suit :
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 348
Les mots : « l'article L. 511 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 514 bis
Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique, il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.
« La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d'ordonnances.
« Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa Ier du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues. »
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 787 A
Les mots : « l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2°.)
Article 883
Au b du 4°, les mots : « l'article 12 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2°.)
Article 962 bis
Les mots : « l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-4 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er, et loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 18-III.)
Article 1066
Le I est rédigé comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. »
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-2°.)
Article 1464 D
Au premier alinéa, les mots : « au livre IV du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 1600-0 F bis
Le 2 du III est rédigé comme suit :
« Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
« 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
« 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code précité ;
« 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 31-I et IV.)
Article 1812
Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
« En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
« Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes. »
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Art. 3. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 74-0 A
Au c, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2°.)
Article 74-0 M
Au 2 de l'article, les mots : « au 1 de l'article 74-0 N » sont remplacés par les mots : « à l'article 74-0 N ».
Article 74 B bis
Au 2°, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2°.)
Article 238
Au 2°, les mots : « des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 294
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7°.)
Article 294 A
Au 3, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I A.)
Article 294 E
Au 3° du I, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I A.)
Art. 4. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 178 AB
Au 2°, les mots : « 641 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 3322-5 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly