Bulletin Officiel n°2001-21

Décret n° 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

AM 3
1396

NOR : ECOF0100014D

(Journal officiel du 23 mai 2001)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article L. 147

Les mots : « l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-2 du code de la santé publique ».
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)

Article L. 158

Cet article est rédigé comme suit :
« Conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compé-
tentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale. »
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2°.)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2001.

Lionel Jospin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly