Bulletin Officiel n°2001-22

Arrêté du 25 mai 2001 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2000 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2001

SS 8
1444

NOR : MESS0121910A

(Journal officiel du 30 mai 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2001 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er mars 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2000 font apparaître un solde s'établissant à 46 336 510,68 F.

Art. 2. - Les acomptes versés au titre de l'exercice 2000 se sont élevés à 51 411 187,69 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 46 336 510,68 F. Le trop-perçu s'élève à 5 074 677,01 F.

Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de l'année 2001, calculés sur la base de l'exercice 2000, s'élèvent au quart de 46 336 510,68 F, soit 11 584 127,67 F. Toutefois, le premier acompte duquel sera déduit le trop-perçu de l'exercice 2000 s'établit à 6 509 450,66 F.
Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2001, le deuxième acompte le 30 juillet 2001, le troisième acompte le 28 septembre 2001, le quatrième acompte le 30 novembre 2001.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy