| AG 6 1460 |
NOR : MESG0130207S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique, cinquième partie et notamment le livre III ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2001-66 du 22 mai 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Cappe (Jean-Louis), directeur de l'administration et des systèmes d'information, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions relevant de la direction de l'administration et des systèmes d'information à l'exclusion de celles relevant du département des systèmes d'information et de la documentation et des ressources humaines.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 22 mai 2001.
Le directeur général,
P. Duneton