| SS 1 132 1489 |
NOR : MESS0130211A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu les articles L. 174-15 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1er
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris assure le rôle de caisse pivot prévu à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale pour le versement de la dotation globale allouée à l'Institution nationale des invalides conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
La ministre de l'emploi et
de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et la ministre déléguée
et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain