| SS 1 132 1490 |
NOR : MESS0130212A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 174-15 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 2001 pris en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale désignant la caisse pivot chargée du versement de la dotation globale de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Article 1er
Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mai 2001, la base annuelle des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à l'Institution nationale des invalides au cours de l'année 1999 s'élève à 42 367 905 francs.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour la ministre et le ministre délégué
et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain