| AG 6 1518 |
NOR : MESG0130222S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire) ;
Vu la décision n° 2001-69 du 1er juin 2001 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 793-10 et R. 793-17 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d'infractions pénales l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
Article 2
Le directeur de l'administration et des systèmes d'information et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 1er juin 2001.
Le directeur général,
Ph. Duneton